Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU2
DTA_2401887_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Elle soutient que les conclusions de la requête ne sont pas fondées dès lors que les conditions d'application de l'article 1389 ne sont pas réunies. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024669995
12 octobre 2011
12 octobre 2011
) ; qu'aux termes du IV de l'article 9 de la même loi : Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article ; Considérant que les syndicats requérants soutiennent qu'en
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007979858
10 mai 1999
10 mai 1999
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat" ; Considérant qu'aux termes de l'article 21 du décret du 17 juillet 1987 pris pour fixer les conditions d'application
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69b4c2e7cdc6046d479a1230
9 juillet 2025
9 juillet 2025
outre qu'il résulte des éléments du dossier que son redressement est manifestement impossible ; que par ailleurs le Tribunal ne dispose pas en l'espèce des éléments lui permettant de vérifier que les conditions
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69c8666acdc6046d47582055
22 octobre 2025
22 octobre 2025
outre qu'il résulte des éléments du dossier que son redressement est manifestement impossible ; que par ailleurs le Tribunal ne dispose pas en l'espèce des éléments lui permettant de vérifier que les conditions
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69c8677ecdc6046d475836ba
22 octobre 2025
22 octobre 2025
outre qu'il résulte des éléments du dossier que son redressement est manifestement impossible ; que par ailleurs le Tribunal ne dispose pas en l'espèce des éléments lui permettant de vérifier que les conditions
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69c86a79cdc6046d475872db
21 janvier 2026
21 janvier 2026
outre qu'il résulte des éléments du dossier que son redressement est manifestement impossible ; que par ailleurs le Tribunal ne dispose pas en l'espèce des éléments lui permettant de vérifier que les conditions
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201815
4 décembre 2014
4 décembre 2014
contradictoirement, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu que si l'appréciation d'un motif légitime dont la justification constitue l'une des conditions
Source officiellecr
6079a8379ba5988459c4c14a
3 décembre 1984
3 décembre 1984
DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2279 ; " ALORS QUE L'ACQUEREUR D'UN BIEN MOBILIER NE SAURAIT ETRE DECLARE COUPABLE DE RECEL LORSQUE LA REGULARITE DE SA POSSESSION ET SA BONNE FOI IMPLIQUENT LA REUNION DES CONDITIONS
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042074675
26 juin 2020
26 juin 2020
juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre, à titre principal, l'exécution de la décision fixant les conditions
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2534901_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
24 mars 2004 fixant certaines conditions d'application du volontariat civil à l'étranger, - le code de justice administrative.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2011:CR02954
15 juin 2011
15 juin 2011
d'appel a violé l'article 2 du code de procédure pénale ; " 3°) alors qu'en outre, le régime de responsabilité prévue par la loi du 22 janvier 1985 est exclusif de tout autre fondement dès lors que ses conditions
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69df64c3cdc6046d474f6540
8 avril 2026
8 avril 2026
outre qu'il résulte des éléments du dossier que son redressement est manifestement impossible ; que par ailleurs le Tribunal ne dispose pas en l'espèce des éléments lui permettant de vérifier que les conditions
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69c866dbcdc6046d4758296d
22 octobre 2025
22 octobre 2025
outre qu'il résulte des éléments du dossier que son redressement est manifestement impossible ; que par ailleurs le Tribunal ne dispose pas en l'espèce des éléments lui permettant de vérifier que les conditions
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69c86a62cdc6046d47587115
21 janvier 2026
21 janvier 2026
outre qu'il résulte des éléments du dossier que son redressement est manifestement impossible ; que par ailleurs le Tribunal ne dispose pas en l'espèce des éléments lui permettant de vérifier que les conditions
Source officiellecomm
6079d3649ba5988459c58d84
28 novembre 1984
28 novembre 1984
(AFRIQUE - CARAIBE - PACIFIQUE) ; QUE L'ADMINISTRATION DES DOUANES A ESTIME ULTERIEUREMENT QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE CE TAUX REDUIT N'ETAIENT PAS REUNIES, LE PRIX C.A.F.
Source officielleORDONNANCE SUR REQUETE
697460a0cdc6046d4784905c
22 janvier 2026
22 janvier 2026
20 janvier 2026, les motifs invoqués et les pièces à l'appui, dont nous nous approprions les motifs, Considérant que s'agissant d'une ordonnance statuant sur une exception de compétence, les conditions
Source officielleciv2
60794cb69ba5988459c468e0
18 décembre 1996
18 décembre 1996
Vu l'article 47 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, quel que soit l'état de la cause, le juge ne peut rejeter la demande de renvoi formée, en vertu de ce texte, dès lors que les conditions
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100906
12 juillet 2011
12 juillet 2011
Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "L'article 53, alinéas 1er et 3, de la loi n° 71-1130 modifiée du 31 décembre 1971, en ce qu'il renvoie à des décrets en Conseil d'Etat les conditions
Source officielle10/ 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007688355
12 janvier 1983
12 janvier 1983
VISES A L'ARTICLE L. 321-3 DU PRESENT CODE, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE DISPOSE D'UN DELAI DE TRENTE JOURS, A COMPTER DE LA DATE D'ENVOI DE LA DEMANDE DE LICENCIEMENTS, POUR VERIFIER LES CONDITIONS
Source officiellePage 24 sur 51727