conséquences sur l'emploi, la cour d'appel, qui a constaté que la société se bornait à faire état de motifs d'ordre général relatifs à la situation du marché des carburants et à son environnement concurrentiel

du rejet partiel de ses prétentions, alors, selon le pourvoi, que la société CSM avait fait valoir que le litige l'opposant au bailleur s'inscrivait dans le cadre frauduleux de pratiques anti-concurrentielles

SA", faute sanctionnée par un jugement définitif qui le prive de ses indemnités de préavis et de clientèle à son égard, il ne pouvait tenir ce même comportement comme non concurrentiel et comme non fautif

dépit de la circonstance qu'elle est l'associée unique de la SASU à laquelle elle loue des locaux, dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction que la SASU retirerait de leur lien un avantage concurrentiel

Puis, dans les zones où la part de marché de la nouvelle entité était supérieure à 50 %, elle a évalué la pression concurrentielle par la méthode dite du score, qui consiste, d'une part, à attribuer à

et non concurrentielles ne permet pas d’exclure le risque de subventions croisées entre ces deux activités après 2018 ; il est impossible de déterminer si les montants perçus au titre des subventions

participation à une compétition électorale, nécessairement limitée dans le temps, ne saurait être qualifiée d’activité lucrative au sein d ’une entreprise privée exerçant son activité dans un secteur concurrentiel

signé par les parties, que cette dernière est limitée dans le temps et dans l'espace et que cette clause était indispensable à la protection de ses intérêts légitimes compte tenu du marché très concurrentiel

vérification, laquelle vérification auprès du syndicat des boulangers, de la préfecture et du registre du commerce lui aurait permis facilement de savoir qu'un commerce nouveau et potentiellement concurrentiel

prix, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce ; 2°/ que si, dans l'intérêt général duquel participent l'ordre public concurrentiel

une saisie de documents dans les locaux de huit entreprises d'électricité (Garczynski et Traploir, SNEC, STURNO, TEIM, CEGELEC, STEN, ETDE, SELF) en vue de rechercher la preuve de pratiques anti-concurrentielles

Il a également développé parallèlement une activité concurrentielle au sein de My Nature Box et a géré par ailleurs la mise en place du site Mynature. box, au détriment de la société UBSLT.

condamné la société MGC INTERNATIONAL à lui verser la somme de 70.000 euros pour détournement de clientèle, celle de 20.000 euros pour atteinte à son image, de 40.000 euros pour perte de capacités concurrentielles

France (affaire communiquée) - 47086/22   Article 10 Article 10-1 Liberté de communiquer des informations Firme pharmaceutique sanctionnée pour pratique anti-concurrentielle à raison d’interventions

autorisées par le certificat médical établi pour justifier son arrêt de travail et que l'instrumentalisation d'arrêts de travail pour maladie aux fins de se consacrer à une activité lucrative, même non concurrentielle

Dabout , l'arrêt retient que la société Etablissements Guilbaud avait directement et par l'intermédiaire de ses filiales poursuivi son activité à destination du grand public et que ce comportement concurrentiel

du code de commerce ; - l'Autorité de la concurrence a commis une erreur de droit en s'estimant liée par les résultats des seuls tests de marché ; - la décision litigieuse repose sur une analyse concurrentielle

La position concurrentielle d'ARKOPHARMA s'est dégradée sur son marché (...) 1.2. L'évolution du marché impose des changements significatifs (...) 1.3.