Par arrêt du 24 octobre 2000, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a dit sans objet l'appel en ce qui concerne l'aire de retournement et le surpresseur, et a confirmé l'ordonnance pour le surplus.

La cour d'appel confirme le jugement de première instance sauf en ce qui concerne le montant de la condamnation.

L'arrêt de la Cour d'Appel de Grenoble du 1er décembre 2020 statue sur les droits relatifs à la propriété agricole et à la promesse unilatérale de vente de 380.000 euros, en précisant les obligations

versées en vertu de lettres de change nulles ; que le jugement attaqué a débouté la société Unic de sa prétention et accueilli la demande reconventionnelle ; Sur le premier moyen, en ce qu'il concerne

particulières de la cause exactement rapportés dans la décision attaquée les premiers juges ont, à bon droit, retenu Patrick Y... dans les liens de la prévention ; "et ceux adoptés que lors d'un concert

vacances 1990, soit 7/12 de cette prime, d'un montant de 2000 francs versé en 2 fois, et que "pour conforter ces dispositions, et pour pouvoir effectuer les versements ci-dessus visés, tous les agents concernés

la sanction elle-même ; Sur le troisième moyen en ce qui concerne la condamnation de l'employeur au paiement de salaires : Attendu que si le moyen formé contre l'arrêt, du chef de la sanction elle-même

la preuve, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1315 du Code civil, L. 122-6 et L. 122-14-4 du Code du travail, et 16 de la convention collective nationale des gardiens, concierges

attaqué (Versailles, 13 septembre 2016), que, par délibération de son conseil municipal du 7 juillet 2009, la commune d'Asnières-sur-Seine (la commune) a approuvé la création d'une zone d'aménagement concerté

, pour décider « s'il apparaît que l'ampleur du problème dépasse le cadre régional », la cour d'appel ne pouvait établir le nombre des licenciements concernés en y incluant aussi les salariés protégés,

qu'en reproduisant ainsi les termes généraux de l'article 144 du Code de procédure pénale sans se référer aux éléments de l'espèce en recherchant si les risques de pression sur les témoins ou de concertation

civiles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par Y... et relevé d'office en ce qui concerne

A... s'étant déroulé le 29 juin 1995, celui préalable au licenciement de Mme Z... s'étant déroulé le 6 juillet 1995 ; Sur le premier moyen en ce qu'il concerne le licenciement de Mme Z... : Attendu

apprécier si la visite a révélé l'existence de documents ou données relatifs à la menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics que constitue le comportement de la personne concernée

contributeurs en cause de l'audience du 24 juin 2021, d'autant que la période litigieuse est ancienne (2011-2012) et que la cour a conscience des difficultés de retrouver les adresses des personnes concernées

Upon expiry of that period the trial court can extend the defendant’s detention if the case concerns serious or particularly serious criminal offences for not longer than three months each time (Article

La Cour d'appel de Paris a confirmé le jugement du 9 mai 2006 sur la modification de l'état liquidatif et a fait droit à la demande des consorts [P] concernant l'exploitation du bien indivis. Elle a é

Le Comité des ministres déclare avoir exercé ses fonctions au titre de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention. Il conclut que les mesures individuelles nécessaires ont été adoptées et décide de