X..., ès qualités, et de la société Donair France, les conclusions de M. Patin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

SYNDIC DE COPROPRIETES LOCATION GERANCE [L], exerçant sous le nom commercial [H] [L], dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal Et S.A.S.

de Mlle Dupieux, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat des époux Z..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Mobil Oil française, les conclusions

En statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions, M.

* * * FAITS et PROCEDURE La S.A.R.L Belbuc, spécialisée dans la location de vaisselle, exploitait un fonds de commerce sous l'enseigne « Catalane de Location Vaisselle », dans des locaux donnés

La société locataire occupe partiellement les caves du bâtiment A, en vertu d'un engagement de location consenti le 15 juillet 1971 par le même bailleur à M.

, au profit de : 1 / la société anonyme Sceta, dont le siège est ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), 2 / la société anonyme Inocar, dont le siège est ... (17ème), 3 / la société Avis Location

et Xavier, avocat des époux Y..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de la compagnie Assurances Générales de France, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie d'assurances Abeille Paix, les conclusions

Q..., de Mme Y..., les conclusions de M.

Q..., de Mme Y..., les conclusions de M.

X..., les conclusions de M.

Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

Par ailleurs, au vu des conclusions et pièces versées aux débats, la cour d'appel comprend que la première opération de location, conclue à la fin de l'année 2017 et qui portait sur deux photocopieurs,

X..., les conclusions de M.

ou selon toutes autres modalités de location ; et généralement toutes opérations quelconques pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus défini » ; qu'en retenant que l'action

(les franchisés) ont conclu un contrat de franchisage pour l'exploitation d'un magasin en location-gérance à Bruay-en-Artois avec la société Promodes devenue la société Prodim (le franchiseur) qui les

I..., l'arrêt retient qu'il offre son studio en location à une clientèle de passage, qui y effectue un séjour en location à la semaine ou quinzaine ou au mois et qui n'y élit pas domicile, et que ces locations

Z..., ès qualités, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.