Codes de loi français

Article 1

de carte permettant la localisation et le périmètre de l'aménagement projeté ; 6° Les caractéristiques principales de l'aménagement envisagé (hauteur de chute brute, débit maximum d'eau dérivé, puissance électrique maximale envisagée, estimation des

Article D213-48-35-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 03 > 78

-La contre-valeur de la redevance mentionnée à l'article L. 213-10-6 est répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif des eaux usées, sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie.

Article 221-II-1/07

Un indice de compartimentage obtenu A est égal à la sommation des indices partiels As, Ap et Al ,pondérés de la manière indiquée et calculés pour les tirants d'eau ds, dp et dl définis à l'article 221-II-1/02, qui est exprimée par la formule suivante

Article MS 29

Contrôles A chaque source d'eau (en aval de chaque pompe ou surpresseur), un dispositif installé à demeure doit permettre la mesure du débit et de la pression.

Article 5

Les travaux exécutés à l'air libre par projection conjointe d'abrasif et d'eau, notamment les opérations de ravalement, ne sont pas assujettis aux dispositions des articles 3 et 4 précités.

Article 210.8

(GT + 10 000)/10 000 ; D est le creux sur quille au milieu du navire, exprimé en mètres, tel qu'il est défini à l'article 210.6 ; d est le tirant d'eau hors membres mesuré au milieu du navire, exprimé en mètres, défini comme suit : a) Pour les navires

Article L211-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 81

I. – Des servitudes d'utilité publique peuvent être instituées à la demande de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements sur des terrains riverains d'un cours d'eau ou de la dérivation d'un cours d'eau, ou situés dans leur bassin

Article Annexe II

Prélèvement d'eau 5.2. Consommation d'eau 5.4 Mesure des volumes rejetés 5.7 Prévention des pollutions accidentelles 6. Air-odeurs 8. Bruit et vibrations

Article 2

Pour l'application de l'article 1er, sont considérés comme faisant partie du domaine public fluvial affecté à la navigation : Les cours d'eau et lacs navigables ou flottables, les rivières canalisées, les canaux de navigation, y compris leurs dépendances

Article R2224-22-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 11 > 90

Lorsqu'il apparaît que la protection du réseau public de distribution d'eau potable contre tout risque de pollution n'est pas garantie par l'ouvrage ou les installations intérieures contrôlés, le rapport de visite expose la nature des risques constatés

Article R1335-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 52 > 17

ministre chargé de la santé définit les règles techniques et procédurales d'application de la présente sous-section, visant à assurer la sécurité sanitaire, notamment : 1° Les dispositions techniques applicables aux systèmes collectifs de brumisation d'eau

Article R214-66-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 13

Lorsque l'opération permettant l'affectation du débit artificiel d'un cours d'eau concerne un aménagement autorisé ou concédé en application du titre Ier du livre V du code de l'énergie, les modifications, portant notamment sur le règlement d'eau ou le

Article L218-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 91

Le fait de jeter, déverser ou laisser écouler, directement ou indirectement en mer ou dans la partie des cours d'eau, canaux ou plans d'eau où les eaux sont salées, des substances ou organismes nuisibles pour la conservation ou la reproduction des mammifères

Article R1322-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 01 > 22

-L'établissement de production d'eaux usées traitées recyclées et l'établissement dans lequel ces eaux sont utilisées surveillent la qualité de ces eaux suivant les modalités définies par l'évaluation des risques mentionnée au 4° du II de l'article R.

Article 229-II-1.11

Toutes les prises d'eau, sorties d'eau, décharges sanitaires doivent être installées de telle sorte qu'elles ne puissent être une cause d'introduction accidentelle d'eau dans le navire. 5.7.

Article R4242-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 29

En application de l'article L. 4242-2, le préfet établit par sous-bassin et par cours d'eau la liste des ouvrages présents dans le département pour lesquels la mise en place d'une signalisation appropriée est nécessaire pour assurer la sécurité de la

Article R1321-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 29 > 30

La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau doit s'assurer de l'efficacité de ces opérations et de la qualité de l'eau avant la première mise en service ainsi qu'après toute intervention susceptible d'être à l'origine d'une dégradation

Article R1321-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 07

Outre les installations de production, qui regroupent notamment les captages et les installations de traitement d'eau, les installations comprennent : 1° Les réseaux publics de distribution qui incluent les branchements publics reliant le réseau public

Article MS 33

Diffuseurs Les déversoirs peuvent être remplacés par des diffuseurs d'eau pulvérisée assurant un débit qui ne doit pas être inférieur à 5 litres/minute/mètre carré.