du 23 mars 2026, transformé en procès-verbal de recherches infructueuses, délivré à la requête de : COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA SAVOIE [Adresse 1] [Localité

Sur les conclusions tendant à ce qu'une sanction soit prononcée à l'encontre du comptable public : 8.

En exécution de cette décision, le comptable public des finances publiques du Val d'Oise a pratiqué à l'encontre de M.

APPELANTS Monsieur le Comptable Public du Pôle de Recouvrement Spécialisé des Alpes Maritimes, pris en la personne de Monsieur le Comptable Public domicilié en cette qualité audit siège sis [Adresse

Ces dispositions n'imposent pas aux comptables publics d'inviter les contribuables à faire connaître lesquelles de leurs dettes fiscales ils entendent acquitter au moyen des sommes perçues par voie de

Le comptable public a refusé ces garanties par une décision du 8 janvier 2026. M.

I..., AUX MOTIFS QU'« en application de l'article 16 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962, « les comptables publics sont nommés par le ministre des finances ou avec son agrément » ; que par arrêté

Il en va toutefois différemment lorsque le comptable public assignataire, bien qu'il y soit tenu, refuse de procéder au paiement. 5.

D'autre part, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () 7° Le recouvrement par les comptables publics compétents des titres rendus exécutoires dans les conditions

Consulté par le président de la collectivité territoriale de la Martinique en vue d'une nomination de Mme B sur un autre emploi de régisseur, le comptable public assignataire s'est prononcé par un avis

des amendes () sont faites au nom du procureur de la République par le comptable public compétent () ".

DIX-SEPT BERGES C/ COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SIP DE [Localité 8] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 Avril 2024 par le Juge de l'exécution de [Localité 10] N° RG : 23/07872

Le comptable public a émis les 1er, 4 et 9 août 2022, auprès respectivement de la Société générale, du Crédit agricole et de Pôle emploi Normandie, trois avis à tiers détenteurs pour avoir paiement de

des amendes () sont faites au nom du procureur de la République par le comptable public compétent () ".

public, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Manche et maître [R] de l'intégralité de leurs demandes ; - condamner Madame le Comptable public, responsable du pôle de recouvrement spécialisé

des amendes (…) sont faites au nom du procureur de la République par le comptable public compétent (…) ».

EN CETTE QUALITE N'EST VALABLE QUE SI L'EXPLOIT EST FAIT A LA PERSONNE PREPOSEE POUR LE RECEVOIR ; QU'EN VERTU DES DEUX AUTRES, LES OPPOSITIONS DOIVENT ETRE FAITES ENTRE LES MAINS D'UN DES COMPTABLES

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2024, Mme B conteste la mise en demeure de payer du 7 juin 2024 qui lui a été adressée par le comptable public de la direction générale