articles 408 du Code pénal ancien 314-1 du Code pénal (nouvelles dispositions), 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que Bernard X...a été déclaré coupable

la violation des articles 441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Stéphane X... non coupable

Statuant sur le pourvoi formé par : - HASSANE X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 15 novembre 1994, qui, pour fraudes fiscales et omission d'écritures comptables

de ce chef, la juridiction du second degré, se fondant sur les résultats d'une expertise ordonnée avant dire droit, relève que l'intéressé s'est abstenu de procéder à l'enregistrement comptable des mouvements

du code de la construction, 196 et 197 de la loi du d 25 janvier 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable

X... du délit d'opposition à fonctions et, statuant à nouveau, l'a déclaré coupable des faits visés par la prévention et l'a condamné au paiement d'une amende de 5 000 euros ; "aux motifs qu'à l'issue

114 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Charles X... coupable

puisqu'aucune comptabilité probante n'a été présentée au titre de 1992 (absence de comptabilité des recettes, double comptabilisation des frais professionnels) ; que, malgré la vérification dont il avait

E... coupable de banqueroute par détournement d'actif; "aux motifs que les juridictions pénales ont le pouvoir d'examiner la qualification des faits qui leur sont soumis et si celle-ci leur paraît inexacte

[S] son licenciement pour motif économique le 31 mars 2021, soit au cours du premier trimestre de son exercice comptable courant du 1er mars 2021 au 28 février 2022 ; qu'en jugeant qu'il était inopérant

désigné par Me Villette, liquidation judiciaire, et tenant à l'absence de caractère contradictoire ; qu'en effet, cette consultation a la valeur d'une constatation comparable à celle d'un témoignage,

des experts-comptables ; qu'en effet, le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts Comptables n'allègue nullement que la prévenue ait, elle-même, au-delà, et à la place de l'expert-comptable avec qui

d'avoir sciemment omis de passer ou de faire passer des écritures ou d'avoir fait passer des écritures comptables inexactes ou fictives dans les livres comptables ; "aux motifs que la comptabilité

. ; qu'une vérification fiscale engagée le 4 janvier 2000, portant sur la période du 1er janvier 1997 au 30 décembre 1998, a révélé que les minorations de TVA résultaient de manipulations comptables

ET DES COMPTABLES AGREES A REFUSE DE L'INSCRIRE A L'ORDRE EN QUALITE D'EXPERT-COMPTABLE STAGIAIRE AUTORISE SALARIE ; VU L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945 MODIFIEE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

X... tendant à l'annulation d'une décision du 24 février 1983 du comité national du tableau auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés confirmant la décision du

et des comptables agréés.

Le tribunal l'a déclarée coupable d'avoir, entre le 9 juin 2010 et le 5 septembre 2017, apporté son concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect