en charge ; une provision pour risque comptabilisée sur un client fictif ; une activation de charge dépourvue de contrepartie ; des charges comptabilisées sans pièces justificatives ; des factures de

X... responsable de l'insuffisance d'actif de la Société de négoce et d'intermédiation commerciale en raison des fautes de gestion commises dans la tenue de la comptabilité de la société et dans l'utilisation

de plume, explication peu rationnelle pour un document aussi important sur le plan de la procédure et qui par ailleurs ne peut être vérifiée dans la mesure où le rapport sur la vérification de la comptabilité

Les numéros des pièces comptabilisés ne correspondent pas aux pièces elles-mêmes concernant les factures de vente.

dans la comptabilité daté du 26 septembre 2016, avaient été comptabilisées sans aucun justificatif sur les trois exercices vérifiés, et que les montants déclarés au titre des salaires du personnel n'ont

Au demeurant, la société requérante ne soutient pas que le secret professionnel dont elle est dépositaire aurait été méconnu lors de la vérification de comptabilité.

L'insuffisance d'actif certaine s'élève dès lors à la somme de 297 027,38 €.

Il résulte de l’instruction que le service relève de nombreuses irrégularités déclaratives dans la comptabilité de la société A...

Sa comptabilité ayant été considérée comme non probante, le chiffre d'affaires de la société a été reconstitué au titre des années 2016 et 2017.

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 novembre 2005), qu'au cours de deux vérifications de comptabilité

L'administration, qui n'était pas tenue d'écarter au préalable la comptabilité de M.

Pour l'exercice clos en 2010, l'administration a constaté plusieurs anomalies dans la comptabilité présentée par la SARL Tibsy, consistant en un taux de marge commerciale insuffisant d'environ 15 % pour

ou un examen de comptabilité ne peut être engagé sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification ou par l'envoi d'un avis d'examen de comptabilité.

pour retenir cette qualification" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale, 1741 et 1745 du Code général des impôts, défaut et insuffisance

sans incidence sur la régularité des impositions contestées ; Considérant, d'autre part, qu'il résulte des dispositions de l'article 1649 septies E du code général des impôts que la vérification de comptabilité

Il résulte de l'instruction que, dans le cadre d'une vérification de comptabilité de la SARL RK Matériaux, société dont MM.

"aux motifs qu'elle a procédé à des sous-facturations comptables lors de la revente de matériels d'occasion payés partiellement en espèces en établissant des factures minorées qu'elle passait en comptabilité

X... au prétexte inopérant que la comptabilité était contrôlée par M.