Mme [N] fait grief à l'arrêt d'ordonner le rapport, à la succession de [E] [C], de la donation déguisée à son profit constituée par le pacte tontinier compris dans l'acte d'achat de l'appartement, alors

Paris (14e), ..., et chez son administrateur de biens le cabinet Degulèdre à Paris (17e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1991 par la cour d'appel de Paris (16e chambre B), au profit du Comptoir

La cour d’appel confirme le jugement du conseil de prud’hommes du 30 mars 2017, rejette l’ensemble des demandes du demandeur, le condamne à verser à l’intimé la somme de 250 € au titre de l’article 70

détriment du tiré et ne peut invoquer le bénéfice de l'inopposabilité des exceptions le banquier qui prend à l'escompte une lettre de change en pleine connaissance de la situation irrémédiablement compromise

la banque de l'ouverture de crédit qu'elle avait accordé, sans rechercher si, comme le faisaient valoir les demandeurs au pourvoi, la SCAM, qui n'était pas dans une situation irrémédiablement compromise

faute engageant sa responsabilité envers M. de X..., alors selon le pourvoi, que celui-ci a fait valoir, dans ses conclusions d'appel, que la banque, qui connaissait la situation irrémédiablement compromise

constatant que le Tribunal avait été saisi bien avant le 1er janvier 2000, sans rechercher l'existence d'un transfert de jouissance ni même constater que la bonne exploitation du fonds avait été compromise

Code civil, se dispenser de rechercher si, comme le garagiste le contestait expressément, il avait été informé par le propriétaire du véhicule des "grippages" qui l'auraient alerté sur la solidité compromise

somme de 328 348,47 francs avec intérêts du 29 mars 1993 jusqu'à complet paiement, alors, selon le moyen : 1 / que commet un dol la banque qui s'abstient d'informer la caution de la situation compromise

pour compenser la perte de cette sûreté ; qu'en déboutant néanmoins la banque de ses prétentions indemnitaires au motif qu'elle n'avait pas suffisamment justifié de l'impossibilité irrémédiablement compromise

2 / Mme X..., Assindo, Ayaba Possian, épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 décembre 1999 par le tribunal de grande instance de Pontoise, au profit du Comptoir

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 21 octobre 1992 par le tribunal d'instance d'Asnières, au profit du Comptoir général des Glaces, dont le siège est ...

vendue dans l'état où elle se trouve au jour de l'échange des consentements ; qu'en affirmant, pour dire que le notaire avait manqué à ses obligations, qu'une contradiction aurait existé entre le « compromis

vendue dans l'état où elle se trouve au jour de l'échange des consentements ; qu'en affirmant, pour dire que le notaire avait manqué à ses obligations, qu'une contradiction aurait existé entre le « compromis

vendue dans l'état où elle se trouve au jour de l'échange des consentements ; qu'en affirmant, pour dire que le notaire avait manqué à ses obligations, qu'une contradiction aurait existé entre le « compromis

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vendue dans l'état où elle se trouve au jour de l'échange des consentements ; qu'en affirmant, pour dire que le notaire avait manqué à ses obligations, qu'une contradiction aurait existé entre le « compromis

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