associées inscrits aux titres I et IV de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, en cas de déconventionnement notifié, le prestataire dispose d'un délai de deux mois à compter

» au motif que sa composition (M.

interne sur le site de Cadarache et son éloignement justifieraient le paiement d'une prime de panier pour les repas des salariés de ce seul établissement, sans vérifier si l'éloignement était déjà compensé

à la sienne et avec lequel son salaire pourrait être comparé.

Mme Mouillard, président, Mme Daubigney, conseiller rapporteur, Mme Darbois, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée

commercialisées par la société Lidl et susceptibles d'être des marchandises contrefaisant le modèle Sili Forever dont les droits, appartenant alors à la société Ice, ont été cédés à la société Ice IP à compter

L'article 2 du même arrêté dispose, dans sa version alors en vigueur : " Cette demande doit comporter : /1° Le nom et l'adresse du demandeur ;/ 2° La désignation commerciale de la spécialité; / 3° La composition

L'article 2 du même arrêté dispose, dans sa version alors en vigueur : " Cette demande doit comporter : /1° Le nom et l'adresse du demandeur ;/ 2° La désignation commerciale de la spécialité; / 3° La composition

L'article 2 du même arrêté dispose, dans sa version alors en vigueur : " Cette demande doit comporter : /1° Le nom et l'adresse du demandeur ;/ 2° La désignation commerciale de la spécialité; / 3° La composition

de salariés ayant une ancienneté comparable dans l'entreprise, embauchés dans la même catégorie ou filière professionnelle et ayant débuté leur carrière avec un coefficient identique ou inférieur, tandis

président, Mme Guillou, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée

de huit postes, la structure des offres des entreprises Saes, Sogea et Ei-Gcc est strictement identique, à la deuxième décimale près sur six postes et à la décimale près sur deux postes, alors même que

Rouchayrole, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la

Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, ayant voix délibérative, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3,

pour une durée de travail trimestrielle du travail comprise entre 600 et 638 heures, 1,5 jours de repos compensateurs pour une durée trimestrielle du travail comprise entre 639 et 667 heures et 2,5 jours

LIZET, magistrat chargé d'instruire l'affaire, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés, et en a rendu compte à la Cour composée de Corinne BOUC, présidente, Jérôme LIZET, président

[N] pour des faits de présentation de comptes inexacts, faux et usage de faux alors que ces derniers recouvraient en substance les mêmes comportements que ceux retenus par la Commission des sanctions de