Elle ajoute que les conditions d’application de la clause attributive de compétence ne sont pas réunies, en ce que ni l’exécution ni l’interprétation du protocole ne font l’objet d’un différent.

TRIBUNAUX DE STRABOURG. » * L'article 76 (1 er alinéa) du code de procédure civile : « Sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence

TRIBUNAUX DE STRABOURG. » * L'article 76 (1 er alinéa) du code de procédure civile : « Sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence

, Attendu que cette dernière alternative implique nécessairement que l'existence d'une instance en cours préserve la compétence d'attribution du juge commissaire pour la vérification et l'admission des

subsidiairement l'existence et le montant, ne revêt aucun de ces deux caractères ; Que la cour, saisie de l'appel d'une décision du juge de l'exécution, statue avec les mêmes pouvoirs et la même compétence

Cette répartition des missions n'a pas eu pour effet de retirer à chacun de ces représentants des créanciers une partie des compétences d'attribution que leur donne la loi.

L'employeur conclut en cause d'appel à la compétence d'attribution du tribunal administratif de Nice, subsidiairement, au principal, l'employeur conclut à l'irrecevabilité des demandes incidentes pour

industriel et commercial et que la mission d'entretien des quais qui lui est confiée par la loi du 13 février 1997 et le décret du 5 mai 1997 concerne un ouvrage public ce qui a pour effet d'entraîner la compétence

l'article 53 II de la loi du 23 décembre 2000 ; Que ce n'est que par dérogation au principe général de la séparation des autorités judiciaires et administratives que le législateur a institué une compétence

l'article 53 II de la loi du 23 décembre 2000 ; que ce n'est que par dérogation au principe général de la séparation des autorités judiciaires et administratives que le législateur a institué une compétence

Il s'agit là d'une compétence d'attribution exclusive d'ordre public non soumise au taux du ressort et à laquelle il ne peut être dérogée par des clauses contractuelles.

du 9 avril 2019, le pôle social du tribunal de grande instance d' AURILLAC, auquel ont été transférées sans formalités à compter du 1er janvier 2019 les affaires relevant jusqu'à cette date de la compétence

procédure civile, lorsque l'opposition formée contre une ordonnance portant injonction de payer est recevable, le tribunal statue sur la demande en recouvrement et connaît, dans les limites de sa compétence

les juridictions indiquées par ce dernier texte pour connaître de l'application des dispositions du I et du II de l'article L. 442-6 de ce code, devenues l'article L. 442-1, institue une règle de compétence

bénéficiaire de la garantie ; Qu'ainsi, n'étant pas liée par l'effet obligatoire de la clause compromissoire et n'étant pas bénéficiaire d'une stipulation en ce sens, la BPC ne peut ni décliner la compétence

33 du code de procédure civile que la désignation d'une juridiction en raison de la matière par les règles relatives à l'organisation judiciaire et par des dispositions particulières relève de la compétence

A cet égard, l'article 92 du nouveau Code de procédure civile est inapplicable dans la mesure où il concerne la violation d'une règle de compétence d'attribution, alors qu'ici n'est en jeu qu'une règle

La demanderesse a fait valoir la compétence exclusive du tribunal judiciaire en matière de baux commerciaux.