Codes de loi français

Article 6

Avant d'être affectés aux compagnies de pompiers, ils sont astreints, au régiment de sapeurs-pompiers de Paris, à un stage dont la durée est fixée par le ministre de la marine et sont tenus de satisfaire, en fin de stage, à un examen à la suite duquel

Article 1

La Compagnie générale des matières nucléaires (COGEMA) est autorisée à aménager sur le site nucléaire de Marcoule, commune de Chusclan (Gard), l'usine de fabrication de crayons et d'assemblages combustibles nucléaires, installation nucléaire de base dénommée

Article 2

-du directeur des affaires civiles et du sceau ou de son représentant ; -du directeur des affaires criminelles et des grâces ou de son représentant ; -du procureur général près la cour d'appel de Paris ou de son représentant ; -du président de la Compagnie

Article 1

Entreprendre ; ― à l'Institut des hautes études économiques et commerciales (INSEEC) ; ― à l'Institut supérieur des métiers (ISM) ; ― aux cabinets Delaporte, Briard et Trichet, Loyve avocats et Romain ; ― aux entreprises ATS Air Training Systems, la compagnie

Article 8

interrégional du service de santé des gens de mer rattaché à l'autorité compétente définie à l'article 2 du décret du 25 juin 2019 susvisé, au chef de service chargé de la sûreté maritime et portuaire dans le cadre des formations à la sûreté au sein des compagnies

Article D200-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 92

Il peut mettre en place des comités d'experts chargés de préparer les travaux des sections dans des domaines particuliers, notamment ceux des animaux de compagnie, de l'identification et de la traçabilité des animaux.

Article Annexe art. 7

par les présents statuts ; sont toutefois dispensés de cet examen les commissionnaires agréés en exercice lors de l'entrée en vigueur des présents statuts ; 7° Justifier d'un avoir minimum dont le montant est fixé par le conseil de direction de la compagnie

Article ANNEXE I

Colonel ou lieutenant-colonel, musique (f), trois compagnies (ou escadrons). Drapeau (ou étendard) présent, l'hymne national est exécuté intégralement. Mêmes dispositions qu'à l'alinéa 1. 3.

Article L613-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 49

financière holding mère dans un Etat membre ou une compagnie financière holding mère dans l'Union ; 9° Enjoindre à la personne concernée d'émettre des engagements éligibles pour répondre aux exigences posées à l'article L. 613-44 ; 10° Enjoindre à

Article 29

direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale ; - un représentant de la direction nationale de la sécurité publique ; - un représentant de la préfecture de police ; - un représentant de la direction centrale des compagnies

Article 221-VII/06

En cas d'abandon du navire visé au paragraphe 1 ou lorsque le compte rendu envoyé par ce navire est incomplet ou impossible à obtenir, la compagnie, telle que définie à l'article 221-IX/1.2, doit, dans toute la mesure du possible, assumer les obligations

Article 221-VII/07-4

En cas d'abandon du navire visé au paragraphe 1 ou lorsque le compte rendu envoyé par ce navire est incomplet ou impossible à obtenir, la compagnie telle que définie à l'article 221-IX/1.2 doit, dans toute la mesure du possible, assumer les obligations

Article L820-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 79

Ils peuvent également être délégués par la Haute autorité à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, par une convention homologuée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Article R820-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 18

Le président de la commission mentionnée au 2° du I de l'article L. 820-4 transmet, pour avis, le projet de norme à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.

Article R821-217

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64

Le président de la compagnie régionale des commissaires aux comptes dont relève la personne poursuivie est avisé de la séance et de sa faculté de demander à être entendu.

Article R621-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 82 > 00

. – A défaut, les frais de séjour et de soins doivent faire l'objet d'accords ou de conventions : 1° Ou bien avec les patients eux-mêmes ; 2° Ou bien avec d'autres départements ministériels ou des compagnies d'assurance ; 3° Ou bien, s'agissant de ressortissants

Article R211-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 38

son commandant en second, ou, mandaté par l'autorité préfectorale, un commissaire ou un officier de police, responsable de service placé sous l'autorité du directeur du service territorial de police en charge de l'ordre public, ou un commandant de compagnie

Article 4

département, de trancher, en cas de non-conciliation, ces litiges par des décisions qui seront exécutoires immédiatement ; 4° (Abrogé) ; 5° De vérifier la tenue de la comptabilité, ainsi que l'organisation et le fonctionnement des offices de notaires de la compagnie

Article 1180-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 36 > 32

-Les dispositions du II ne sont pas applicables lorsque le mineur voyage en compagnie de ses deux parents. IV.