Il résulte de ces dispositions qu'en cas de litige portant sur la contribution obligatoire d'une commune aux dépenses de fonctionnement de classes élémentaires d'un établissement d'enseignement privé du

I..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les six moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

de ne pas l'avoir soumis dans le délai légal à une visite médicale qui aurait permis de déceler plus rapidement son état pathologique et de lui donner des soins qui auraient évité ou limité les complications

responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes, des dispositions, alors applicables, de l'article 11 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 : "Ne sont obligatoires pour les communes que les

Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER et les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour ; Vu la communication

Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER et les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour ; Vu la communication

termes de l'article D.461-29 du Code de la sécurité sociale, l'avis du médecin agrée à l'examen duquel les assurés présentant une affection provoquée par l'inhalation de poussières d'amiante sont obligatoirement

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M.

aux agents de l'URSSAF d'une comptabilité incomplète ou inexacte ; que la seule demande de documents complémentaires émanant de l'URSSAF était non la communication de billets GP mais un état récapitulatif

Par sommation en date du 20 novembre 2025, la SA MAAF Assurances a enjoint la MAIF de communiquer un extrait Kbis.

n'a pas été inscrite au budget communal ...

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 13 novembre 2018), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 12 mai 2016, pourvois n° 15-16.743 et 15-18.595, Bull. 2016, I, n° 106), la commune de [...]

Sur la demande de communication de pièces L’article 1855 du Code civil que les associés ont le droit d’obtenir, au moins une fois par an, communication des livres et des documents sociaux, et de poser

des documents suivants : 1) la délégation accordée par l’ordonnateur secondaire au comptable principal de la commune de Flessans-sur-Issole pour mettre en demeure le maire de la commune d’ordonnancer

Pour supprimer l'astreinte relative à la communication de l'attestation d'assurance de M.

termes de l'article D. 461-29 du Code de la sécurité sociale, l'avis du médecin agréé à l'examen duquel les assurés présentant une affection provoquée par l'inhalation de poussière d'amiante sont obligatoirement