à leur verser une provision de 2 000 euros à valoir sur l’indemnisation de leur préjudice.

Sur la demande d'admission, à titre provisoire, à l'aide juridictionnelle : 2.

de Saint-Martin ; En ce qui concerne les contributions foncières et la contribution mobilière : Cons., en premier lieu, que la loi n° 46-451 du 19 mars 1946, qui érige en départements français les colonies

Sur la demande reconventionnelle de provision Le syndicat des copropriétaires sollicite reconventionnellement une provision de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, faisant

Un procès-verbal de réception sans réserves des travaux d'installation de la colonne montante a été signé par le maître de l'ouvrage et l'entreprise le 28 août 2015.

En présence de Madame, [Y], [C], salariée, comptable de la SARL COPY COLOR CENTER.

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Madame [H] [L], [K] [I] est responsable au titre de la garantie des vices cachés concernant notamment les problèmes relevés concernant l’humidité, l'électricité, ainsi que les défauts d'évacuation de la colonne

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Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 22 février 2023, Mme A M'Colo C, représentée par Me Ahamada, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article

Ce dernier le plaça en détention provisoire.   Le 26 février 1998, M.

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L'astreinte est provisoire ou définitive. L'astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif.

Il résulte que le contrat de colocation produit concerne Monsieur [E] [B], titulaire du contrat de location ; que l’état des lieux produit est également à son nom.

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Les requérants ont été remis en liberté ou ne se trouvent plus détenus au titre de la détention provisoire.

La demande de provision qui n'est ni motivée ni justifiée par les pièces du dossier est rejetée.