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41 868 résultats pour « collaboration »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722d9cd58014677402402

Cassation

1 avril 1997

1 avril 1997

26 octobre 1993) d'avoir dit que l'annexe du 10 décembre 1979 à la convention collective des bureaux d'études techniques, fixant le statut des enquêteurs vacataires et les définissant comme des collaborateurs

Source officielle

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CC

soc

613723decd5801467740f3ee

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

non-concurrence, alors, selon le moyen : 1 ) que la cour d'appel aurait méconnu les dispositions de l'article 5 de la convention collective des bureaux d'études techniques qui prévoit que tout collaborateur

Source officielle
CC

soc

61372444cd58014677414154

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

convention collective excluait en des termes clairs et précis du bénéfice de la majoration de l'indemnité de licenciement prévue dans le plan social, compte tenu de l'ancienneté et de l'âge des collaborateurs

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203191_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

, les redevances de collaboration constituent des rétrocessions d'honoraires.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00060

Cassation

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Cette position implique un commandement sur des collaborateurs et cadres de toute nature'' ; qu'il en résulte que le texte distingue la coordination et la direction de salariés, du commandement sur des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00600

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

a créé le statut de 'collaborateur libéral' , et non un contrat d'assistant collaborateur ; que l'article 18 de cette loi précise qu'''a la qualité de collaborateur

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdad7a0c4120a6a401586a0

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

de l'ordre du barreau auquel la collaboratrice appartient connaît des litiges nés à l'occasion de l'exécution ou de la rupture du contrat de collaboration.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01253

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Elle en a conclu qu'était ainsi démontrée une ingérence continuelle et anormale de la société mère dans la gestion économique et sociale de la filiale, allant au-delà de la nécessaire collaboration entre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110733

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Je mets fin à votre contrat de collaboration. » ; qu'il s'ensuit que M.

Source officielle
CC

soc

613724dccd58014677418fae

Cassation

11 janvier 2007

11 janvier 2007

Pfizer exerçant leurs fonctions dans l'établissement d'Orsay et ayant refusé leur mutation à Montrouge, ont été licenciés les 1er février et 16 mars 2001, motif pris d'un refus de mobilité et de collaboration

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CA

Chambre 1-1

633d1f0d62f5393e2eb445fb

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Mais le contrat de collaboration stipulait : « A compter de la déclaration par la collaboratrice libérale de son état de grossesse, qui peut être faite par tout moyen, et jusqu'à l'expiration de la période

Source officielle
CC

comm

613723c1cd5801467740dbe8

Cassation

29 janvier 2002

29 janvier 2002

radioactives, et en déduisant de cette prétendue reconnaissance que le refus de voir appliquer la norme spécifique à ce domaine d'activité constituait, de la part de cette société, une absence de collaboration

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CC

soc

613724d0cd58014677418936

Cassation

27 février 2007

27 février 2007

salaires et d'avoir ordonné la poursuite de la reconstitution de sa carrière alors, selon le moyen, que la solidarité ne se présume pas ; qu'en estimant qu'en raison de la complémentarité et de la collaboration

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200665

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

conditions conférant une qualification suffisante, les diplômes et documents produits ne démontrant pas qu'il a acquis par ailleurs cette qualification ; ne démontre pas l'intérêt qu'il manifeste pour la collaboration

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civ1

60794d279ba5988459c48312

Cassation

6 mai 2003

6 mai 2003

le pédiatre de la Polyclinique ; 3 / qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si l'organisation des soins au sein de l'établissement ne justifiait pas que la clinique s'attache la collaboration

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cr

RENNES du 7 mai 1992 qui, dans l'information suiviec/X du chef de vol

61372548cd5801467741c768

Cassation

22 février 1993

22 février 1993

X... avait réalisé en collaboration avec un autre ingénieur de la société THOMSON une étude intitulée Point Dur et qu'il avait remis un certain nombre de documents la concernant à son responsable hiérarchique

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CC

soc

613720fccd580146773f004e

Cassation

5 juillet 1989

5 juillet 1989

Y..., et par la mésentente existant entre ces derniers rendant toute collaboration impossible, que la perte de confiance de l'employeur dans un ingénieur chargé d'une mission d'audit devant conduire à

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CC

soc

61372114cd580146773f0d09

Cassation

17 janvier 1990

17 janvier 1990

ceux énoncés dans cette lettre ; qu'ainsi la société Voyages Puthet ayant présenté, dans sa lettre du 1er juillet 1983 les erreurs dans les réservations de billets comme une conséquence du refus de collaboration

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CC

soc

61372305cd58014677404721

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

directives de son employeur quant à la politique économique de l'entreprise, ce dont il résultait nécessairement une divergence de vues entre les deux parties rendant impossible la poursuite d'une saine collaboration

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CC

soc

61372325cd58014677406061

Cassation

2 décembre 1998

2 décembre 1998

l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 mai 1996) d'avoir décidé que ce licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'employeur est en droit de pouvoir compter sur la collaboration

Source officielle