acquittée au titre des années 1991 et 1992, alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du traité de Rome le système de taxation appliquant un coefficient

X... faisait valoir que la progression du coefficient multiplicateur présente un caractère exponentiel à partir de la tranche des 17-18 chevaux dans laquelle les véhicules sont essentiellement des véhicules

TOULOUSE, EN EVALUANT A 60 % DE CE MONTANT POUR L'EXERCICE CLOS EN 1972, ET A 50 % POUR L'EXERCICE CLOS EN 1973, LA PROPORTION DES ACHATS REVENDUS, ET EN APPLIQUANT AUX CHIFFRES AINSI OBTENUS UN COEFFICIENT

D a perçu 11 512,44 euros de rémunération, régularisations non comprises, soit une rémunération de 42,64 euros par jour, que le coefficient multiplicateur applicable à cette rémunération est de 1, et que

En troisième lieu, l'article 2 de l'arrêté du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie dispose que : " Le coefficient

l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'inconstitutionnalité de l'application du coefficient

propres à chaque boisson ou à chaque produit-type et, à partir d'une pondération tenant compte des réalités de l'exploitation, calculé un coefficient moyen de majoration qu'il a appliqué aux montants

méthode suivie par le vérificateur et indiqué que la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, saisie par le contribuable, avait dans son avis indiqué que le coefficient

jugement d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du traité de Rome, le système de taxation appliquant un coefficient

jugement d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du traité de Rome le système de taxation appliquant un coefficient

PRECISE ; CONSIDERANT D'UNE PART, QUE, POUR RECONSTITUER LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE LA SOCIETE REQUERANTE, L'ADMINISTRATION A, POUR CHACUN DES SECTEURS DE FABRICATION, APPLIQUE AUX ACHATS HORS TAXES DES COEFFICIENTS

les recettes, avait calculé, à partir d'un large échantillon de produits, le montant des achats revendus afférents à chaque secteur d'activité ; qu'il avait appliqué à chaque produit liquide un coefficient

divergences entre le montant des chiffres d'affaires déclarés et le montant des chiffres d'affaires reconstitués en appliquant aux coûts de la main-d'oeuvre productive et des matières premières des coefficients

AUPRES DES FOURNISSEURS, LE CHIFFRE D'AFFAIRES REEL POUR CHACUNE DES ANNEES VERIFIEES EN APPLIQUANT AUX ACHATS RECONSTITUES, DIMINUES DE LA VARIATION ANNUELLE DES STOCKS DECLARES PAR L'INTERESSE, UN COEFFICIENT

SOUTIENT QUE LES BASES DU FORFAIT QUI ONT ETE ARRETEES PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE RESULTERAIENT DE L'APPLICATION AUX ACHATS EFFECTUES PAR SON ENTREPRISE D'UN COEFFICIENT MULTIPLICATEUR MECONNAISSANT

application à un montant de référence fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du budget d'un coefficient

l'arrêté attaqué prévoit que les gardes et astreintes sont compensées soit par un temps de récupération, soit par une indemnité composée d'un taux de base forfaitaire et affecté, le cas échéant, d'un coefficient

mise en recouvrement du 7 novembre 1990, alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du traité de Rome, le système de taxation appliquant un coefficient