La SCI GS Pantin est propriétaire de locaux professionnels commerciaux dans un immeuble situé [Adresse 1] assurés par la société Covea Risk aux droits de laquelle viennent les sociétés MMA IARD, MMA IARD

de l'urbanisme, 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Fernand X... coupable d'exécution de travaux

au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle

lorsque les allocations sont inférieures ou égales aux montants fixés par ledit arrêté; que selon l'article 3.3° dudit arrête, lorsque le travailleur salarié ou assimilé est en déplacement hors des locaux

ou principal, leur activité en vue de ces compétitions ; que le code du sport définit, dans son article L. 222-2, le sportif professionnel salarié comme ''toute personne ayant pour activité rémunérée

l'arrêt attaqué (Lyon, 18 décembre 1991) d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, que, contrairement aux énonciations de l'arrêt qui viole l'article L. 461-2, alinéa 3, du Code

de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum la société Axecibles et la société Locam aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître

agent de maîtrise ; qu'il a été promu à compter du 1er janvier 1974 dans la catégorie haute maîtrise ; que, le 12 juin 1992, il a été reconnu atteint de la maladie professionnelle n° 30 E à compter du

L'article 1353 du code civil énonce que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BERAUDO, les observations de Me ODENT et de la société civile professionnelle

de procédure civile de la Polynésie française ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'à la suite d'un incendie ayant détruit ses locaux, la société Polyplast (la société) a assigné

professionnel de M.

Après avoir dans un premier temps (pré-rapport et pages 8 et 9 du rapport), retenu comme facteurs locaux de commercialité ayant connu une modification notable la construction de nouveaux ensembles immobiliers

C... ont donné à bail aux époux D... des locaux, dans un immeuble en copropriété, pour y exercer une activité professionnelle "d'auto-école" et enseignement du code et de la conduite ; que les bailleurs

; qu'il résulte de l'article R 441-11 du code de la sécurité sociale que la caisse « avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie doit informer l'employeur de la

ce dernier texte, les actions ou opérations d'aménagement ont pour objet notamment de mettre en oeuvre une politique locale de l'habitat, d'organiser l'accueil d'activités économiques, de réaliser des

D 461-9 du Code de la sécurité sociale en dépit des réserves formulées par la société Eternit sur l'origine professionnelle de la maladie ; que la caisse n'avait pas envoyé le double de la déclaration

Chermont, conseillers référendaires, Mme Laulom, avocat général, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code