de commerce" ; Attendu que l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986,; devenu l'article L. 450-4 du code de commerce, exigeant seulement que les demandes de visites domiciliaires soient présentées

de commerce ; Sur le moyen unique du pourvoi n° B 04-12.598 : Vu les articles L. 145-28, L. 145-29 et L. 145-30 du Code de commerce ; Attendu qu'aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité

Caves Mura, qui exploitait déjà dans l'immeuble contigu un fonds de commerce de débit de boissons, restaurant dans des locaux appartenant à la société Office parisien de rénovation. 2.

de commerce, 56, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'ordonnance attaquée a refusé de constater l'irrégularité de l'opération de saisie des

de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 110-4 et L. 145-60 du code de commerce : 5.

de commerce, L. 4123-1 du code de la santé publique, de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen de nullité

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Champazur, anciennement dénommée Cagnoise d'alimentation, société à responsabilité limitée dont le siège social est ... à La Colle-sur-Loup

Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ; M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Locam, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation

un logement, de sorte que ce lot ne constitue manifestement pas un local commercial distinct au sens de l'article L. 145-46-1 du code de commerce, qui pourrait faire obstacle au droit de préférence de

dans la zone de chalandise naturelle, qui est celle aux abords immédiats des locaux ([Adresse 7]), et non au-delà d'un rayon de 400 mètres comme retenu par l'expert et l'évolution des facteurs locaux

A... exploitait un fonds de commerce dans deux locaux distincts, l'un appartenant à la ville de Saint-Malo, l'autre appartenant à Mme X... ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de M.

le cadre du marché de travaux sur le lycée "EREA La Tour du Mail" à Sannois, entraient dans le champ de celles prohibées par les points 2 et 4 de l'article L. 420-1 du Code de commerce ; "aux motifs

Z... a vendu à cette même société un fonds de commerce d'hôtel-bar-restaurant exploité ..., connu sous l'enseigne "Hôtel de la Cloche" ; que, le 11 août 1989, les locaux de l'Hôtel de La Cloche ont reçu

utilisé comme entrepôt par Paul X... et Geneviève X..., exploitants d'un bar-restaurant dans le même bâtiment à Fuveau ; que ces demandes ont été déclarées irrecevables les 12 septembre et 14 octobre

dans les locaux donnés à bail pendant huit ans; qu'en énonçant que ce bail commercial avait été consenti à M.

I... ne pouvait donc pas être regardé comme locataire-gérant d'un fonds de commerce ; qu'en retenant néanmoins l'existence d'une clientèle préexistante, pour en déduire la préexistence d'un fonds de commerce

En premier lieu, selon l'article 885 R du code général des impôts, alors applicable, sont considérés comme des biens professionnels au titre de l'ISF les locaux d'habitation loués meublés ou destinés à