' ; sur requête de Mme [U] [X], clerc de notaire, agissant en vertu de la procuration donnée par les parties à l'acte du 27 juin 2007 dans les termes qui viennent d'être énoncés, le notaire

L'acte, lorsqu'il est reçu par le clerc habilité est lu et relu par celui-ci.

Laurent Desgouis, vice-président placé, DÉBATS : A l'audience publique du 26 septembre 2022 Mme Clerc président de chambre chargé du rapport en présence de Mme Blatry, conseiller, assistées de

de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me Laure BELLIN de la SELARL BSV, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Catherine Clerc

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES, dont le siège est ... (8ème), en

servant de fondement aux poursuites ; Attendu que pour annuler la procédure de saisie immobilière, l'arrêt énonce que l'acte de prêt a été signé par Mme Y... « secrétaire notariale » ; que le terme « clerc

Lorsque, dans les conditions prévues à l'article 10 de la loi susvisée du 25 ventôse an XI, les signatures des parties sont recueillies par un clerc habilité, l'acte doit, en outre, être signé par ce clerc

A..., clerc d'huissier de justice ayant délivré l'acte litigieux, a formellement reconnu Madame Marguerite K... comme étant la personne à laquelle il avait remis l'acte, tandis que l'intéressée maintenait

X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes et de valider l'inscription d'hypothèque provisoire, alors, selon le moyen : 1°/ que l'appellation de clerc de notaire est réservée aux seuls collaborateurs

A..., clerc dans cet office notarial, agissant comme mandataire de la bailleresse pour donner son agrément à cette cession ; que, le 5 avril 1993, la bailleresse a assigné les époux Z..., la société

l'existence d'une faculté de substitution qui avait été mise en oeuvre, la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que l'appellation de clerc

SEPTEMBRE 1953, 21 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU NOTARIAT, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE BENOIT, ANCIEN CLERC

acte en mairie, conformément aux dispositions de l'article 656 du nouveau code de procédure civile, dans sa rédaction alors applicable, n'est pas un acte d'exécution et peut donc être effectuée par un clerc

communauté de communes du Triangle Vert, représentée par Me Suissa, demande au tribunal : 1°) de condamner solidairement la Selarl Bergeret et associés, la Sarl BET Petin-Henry, la Sarl Etablissements Clerc

Y..., clerc de l'étude notariale, accréditait une apparence, que ce clerc entretenait, de nature à leur faire croire au sérieux de l'opération, sans réfuter le moyen des conclusions d'appel fondé sur la

PIERRE, ALORS CLERC DE L'ETUDE DE C..., NOTAIRE, A PROPOSE A VEUVE Y..., CLIENTE DE L'ETUDE, DONT IL VENAIT DE LIQUIDER LES DROITS DANS LA SUCCESSION DE SON MARI, LE PLACEMENT D'UNE SOMME DE 40000 FRANCS

[O] [L], agissant ès qualités et domicilié de droit audit siège [Adresse 3] [Localité 1] non représentée DEBATS : A l'audience publique du 05 mars 2025 tenue par Catherine CLERC, présidente

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Z..., engagée le 1er janvier 1982 en qualité de 2ème clerc de notaire, puis promue 1er clerc le 1er janvier 1987