de mobilité, et, d'autre part, une clause de non-concurrence ; qu'en retenant, pour écarter l'application de la clause de mobilité, que le contrat de travail n'était pas signé par le salarié, tout en

Jean-Claude X..., demeurant ..., agissant ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société SDM, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les

résolutoire de se conformer aux clauses du bail lui interdisant de sous-louer les lieux et lui faisant obligation de payer les loyers ; qu'elle l'a ensuite assignée devant le juge des référés pour faire

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de la contrepartie pécuniaire mensuelle de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en l'état d'une clause

sanguins, elle a recherché la responsabilité du Centre de transfusion sanguine des Alpes-Maritimes qui a demandé la garantie de son assureur, le GAN incendie accidents ; que ce dernier a opposé la clause

a recherché la responsabilité du Centre de transfusion sanguine des Alpes-Maritimes et la garantie des assureurs de celui-ci, le GAN incendie accidents et la compagnie Axa ; que le GAN a opposé la clause

La société Altran technologies fait valoir en réplique que la clause litigieuse est distincte de la clause de non concurrence également stipulée dans le contrat et qu'en cas de non respect de la dite clause

de commerce et ne discute pas l'application de la clause résolutoire.

Cette clause, qui est explicite, limitée et dont le caractère abusif n'est pas démontré, a vocation à s'appliquer en l'espèce.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de nullité de la clause de non-concurrence ; alors, selon le moyen d'une part que cette clause était nulle, car limitée dans le temps et dans

la SCI a appelé en garantie l'architecte ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "qu'il résulte des constatations mêmes de l'arrêt attaqué que la clause

Le contrat de travail contenait une clause de non-concurrence. 2.

compromissoire et une clause attributive de juridiction, si la contradiction résultant de la présence simultanée au contrat de ces deux clauses ne rendait pas manifestement inapplicable la clause compromissoire

devait être présumée abusive, sauf à la banque à prouver le contraire ; qu'en jugeant la clause non abusive sans constater que la banque avait renversé la présomption, relativement à l'absence de délai

de refuser à la société France Abonnement le droit de participer à cette opération ; que cette entreprise a alors assigné l'OFUP, le 4 novembre 1992, devant le tribunal de commerce en nullité de la clause

résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, ou d'activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents à leurs

d'exclusion imprécise dès lors que ce terme ne figure pas dans cette clause et que ladite clause s'applique en cas de fermeture administrative d'au moins un autre établissement sur le même territoire

la clause de non-concurrence imposée à M.