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14 517 résultats pour « clause restrictive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000029614374

Admin. suprême

20 octobre 2014

20 octobre 2014

, aux termes de l'article 57 du même traité, devenu l'article 64 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " L'article 56 ne porte pas atteinte à l'application, aux pays tiers, des restrictions

Source officielle

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CC

civ3

61372318cd58014677405552

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

effectives de construction qui existaient à l'une ou l'autre des dates de référence, des servitudes affectant l'utilisation des sols et notamment des servitudes d'utilité publique, y compris les restrictions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200721

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

contractuelles rendues ambiguës par leur rapprochement avec d'autres clauses ou des éléments extérieurs au contrat, afin de déterminer la commune intention des parties ; qu'en retenant, pour se fonder

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200722

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

contractuelles rendues ambiguës par leur rapprochement avec d'autres clauses ou des éléments extérieurs au contrat, afin de déterminer la commune intention des parties ; qu'en retenant, pour se fonder

Source officielle
CC

civ3

6137228acd580146773fe3e2

Cassation

12 juillet 1995

12 juillet 1995

1965" ; 2 / que, sous la condition de ne pas porter atteinte à la destination de l'immeuble, chaque copropriétaire peut user librement des parties communes ; qu'en se bornant à énoncer que la clause

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00478

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

Aux termes du premier de ces textes, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus

Source officielle
CC

soc

6137233dcd580146774073c0

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

apportée par l'article 85 quant aux motifs permettant à un salarié de prétendre à l'indemnité de licenciement ne concerne que les employés et que la même restriction n'est pas reprise s'agissant des

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00491

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

; que, pour écarter ce moyen la cour d'appel a retenu que la clause de non-concurrence post-contractuelle était une restriction de concurrence légitime, justifiée par l'objet de la franchise lui-même,

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042065830

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

Il a été mis fin, à compter du 2 juin 2020, à la distinction entre départements classés en zone " rouge " et départements classés en zone " verte ".

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fdc933bbe74c9b66438c58b

Appel

14 novembre 2018

14 novembre 2018

' le classement en zone NC de ce secteur qui accueillait une fourrière depuis 1974 est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2001232_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

Par suite, le classement de ce secteur en ZP2 n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation. 13.

Source officielle
TJ

PS ctx technique

69dd3ad6cdc6046d471f33f6

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

A la date du 13 mars 2017, la clause de restriction substantielle et durable à l’emploi au sens de l’article D.821-1-2 du code de la sécurité sociale n’était pas applicable ».  

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00477

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

Aux termes du premier de ces textes, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus

Source officielle
CC

soc

61372519cd5801467741afa7

Cassation

14 juin 2007

14 juin 2007

de son état de santé ou de son handicap, à moins qu'il n'ait été déclaré inapte par le médecin du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 27 avril 1981 par la société Claude

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00789

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

d'absence de garantie d'exclusivité et de non-concurrence, une clause relative au caractère évolutif du centre commercial, une clause de loyer variable en fonction du chiffre d'affaires du preneur, un

Source officielle
CC

soc

6079b0b89ba5988459c4fb81

Cassation

29 avril 1980

29 avril 1980

DE NON-CONCURRENCE, ALORS QUE LES CLAUSES DE NON-CONCURRENCE SONT D'INTERPRETATION RESTRICTIVES ; QUE MEME, LORSQU'ELLES ONT ETE LIBREMENT CONVENUES, LE JUGE DOIT REFUSER DE LES APPLIQUER LORSQU'ELLES

Source officielle
CC

comm

6079d3f49ba5988459c59ef2

Cassation

1 juillet 2003

1 juillet 2003

produits en vue de leur mise sur le marché à destination de la consommation des ménages soit à recourir aux services d'un organisme ou d'une entreprise agréé avec lesquels il passe un contrat conforme aux clauses

Source officielle
CC

civ3

60794d279ba5988459c48315

Cassation

6 mai 2003

6 mai 2003

courante et des deux dernières années échues" ; qu'en affirmant que ce privilège ne bénéficie qu'aux charges et frais pour travaux "afférents au lot vendu", la cour d'appel, qui a ajouté à ce texte une restriction

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01025_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

En revanche, s’agissant des secteurs de la commune d’Hellemmes classés en ZP n°3, aucune justification n’est apportée aux restrictions spécifiques adoptées pour cette commune, alors qu’elle n’est pas couverte

Source officielle
CC

cr

613725d6cd58014677420e6f

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

de l'environnement (DRIRE) l'autorisation d'exploiter la station service, compte tenu de l'autonomie des législations relatives, d'une part, aux règles d'urbanisme, d'autre part, aux installations classées

Source officielle