AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000029614374
20 octobre 2014
20 octobre 2014
, aux termes de l'article 57 du même traité, devenu l'article 64 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " L'article 56 ne porte pas atteinte à l'application, aux pays tiers, des restrictions
Source officiellePage 24 sur 726
civ3
61372318cd58014677405552
10 novembre 1998
10 novembre 1998
effectives de construction qui existaient à l'une ou l'autre des dates de référence, des servitudes affectant l'utilisation des sols et notamment des servitudes d'utilité publique, y compris les restrictions
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