contractuelle illicite ou entachée d'un vice d'une particulière gravité, de dire que la clause prévue à l'article 20 1° d de l'avenant de refonte du 23 décembre 1997 est gravement illégale.

de non-concurrence n'était assortie d'aucune contrepartie financière; que cette clause illicite cause nécessairement un préjudice qu'il convient de réparer par l'octroi d'une somme de 3000 € à titre de

du bail, qu'elles font défaut en l'espèce, et que cette irrégularité est la cause de la nullité de l'acte, et partant, de son absence d'efficacité ; Considérant qu'en recevant un acte contenant une clause

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du matériel publicitaire ; que chacun des représentants se voyait confier le soin d'auditer les dépositaires de son secteur afin de contrôler le respect des critères qualitatifs et déterminer un classement

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des marchandises au sein de l'Union' et de considérer la clause 1.C est illicite au regard de l'article 4 paragraphe 2 de la directive 2001/29/CE, de la directive 2009/24/CE et des articles L. 122-3-1

Partant, une telle clause insérée dans son contrat de travail est illicite en ce qu'elle confère à l'employeur la possibilité de porter atteinte à la liberté de travail du salarié.

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Si dans le cadre d'un litige indemnitaire, l'une des parties ou le juge soulève, avant la clôture de l'instruction, un moyen tiré de l'illicéité de la clause du contrat relative aux modalités d'indemnisation

Néanmoins, la nullité d'une clause d'exclusivité permet au salarié d'obtenir réparation du préjudice ayant résulté pour lui [H] cette clause illicite. 24 - Au cas particulier, la clause litigieuse figurant