Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par contrat de travail du 11 mars 1996, comportant une clause de non-concurrence, M.

visant la clause résolutoire.

exécution ; qu'en l'espèce, l'article 6 du contrat du 13 août 1985 est une clause alternative : si la résiliation ou le non-renouvellement du contrat est fondée sur la simple convenance des organisateurs

pour l'année 2015 », quand cette lettre adressée en 2015 ne pouvait qu'empêcher le renouvellement du contrat pour l'année 2016, et non le renouvellement du contrat pour l'année 2015 qui s'était déjà produit

" prévoyant que le bailleur peut faire contrôler les documents comptables du locataire ; que sanctionner le manquement du locataire sur le fondement de cette clause, qui n'a de raison d'être que si la

du bail, a assigné sa locataire pour voir fixer à la valeur locative le prix du bail renouvelé ; Attendu que la société Parimall Ulis 2 fait grief à l'arrêt de la débouter de cette demande, alors,

;expliquer sur la faculté qu'elle avait d'apprécier la clause litigieuse au regard du renouvellement du bail alors que le loyer n'avait pas été fixé définitivement et que, d'autre part

La société Unilever NV a déposé, le 24 septembre 2004, une demande de marque communautaire semi-figurative « Fair & Lovely » n° 004045092 en classe 3. 3.

de son contrat pour la saison suivante, l'existence de cette possibilité de renouvellement ne modifie pas la nature du contrat, lequel demeure un contrat à durée déterminée ; que dans ces conditions,

Vu l'arrêt avant dire droit de la Cour d'appel de BASTIA du 24 mars 2010 qui a invité les parties à s'expliquer sur le contenu de la clause insérée au bail renouvelé du 26 mai 2005 qui apparaît limiter

le 1er janvier 2002, a délivré un commandement visant la clause résolutoire ; que, le 9 août 2011, la bailleresse a délivré un congé avec refus de renouvellement à effet du 31 décembre 2011 ; que, le

utiles à son activité ; que, par acte du 18 octobre 2001, le preneur a sollicité le deuxième renouvellement des baux à compter du 20 novembre 2001 ; que les bailleurs ont accepté le principe du renouvellement

Georges, Claude X..., demeurant Résidence "Les Aloades", Immeuble K, Traverse Prat n° 94, 13008 Marseille, 2 / de Mme Jacqueline, Paulette Y..., épouse X..., demeurant Résidence "les Aloades", Immeuble

en cassation a cependant été poursuivie et, après cassation de l'arrêt du 10 avril 2013, la société bailleresse a saisi la cour d'appel de renvoi ; Attendu que, pour constater l'acquisition de la clause

et que le défaut d'accord entre les parties qui justifiait la saisine du tribunal paritaire des baux ruraux pour voir fixer le prix du bail renouvelé devait s'apprécier à la date de renouvellement du

résolutoire et d'avoir ordonné son expulsion, alors, selon le moyen "1°) que la société SARP VIDEO avait fait valoir que le bail renouvelé daté du 26 mars 1987 ne lui avait été retourné signé par la SCI

de son bail à compter du 15 novembre 1998 ; que la société bailleresse a accepté le principe du renouvellement à la condition que le loyer soit porté à une certaine somme en application de la clause de

Aux termes de ce protocole, les bailleurs ont : - renoncé à solliciter du tribunal de grande instance de Paris le bénéfice de l'acquisition de la clause résolutoire, - consenti au renouvellement du bail