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L'INTERESSE A RECLAME LA REPARATION DE SON PREJUDICE AUX DEUX SOCIETES, DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SON DOMICILE EN FRANCE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LADITE CLAUSE

des conditions écrites de la convention, et en particulier de la clause attributive de juridiction, ces conditions étant affichées dans les aéroports de la zone; que cette clause figure, en outre, sur

L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer compétent le conseil de prud'hommes de Paris, alors qu'« en n'ayant pas répondu aux conclusions du GIE Atout France qui invoquait l'existence d'une clause attributive

Sur le premier moyen, pris en ses six branches : Attendu que la société française Verreries de Saint-Gobain (VSG) fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 3 janvier 1996) d'avoir écarté la clause attributive

dommages-intérêts devant le tribunal de commerce de Marseille par l'expéditeur et les compagnie d'assurances, le transporteur maritime a soulevé l'incompétence de cette juridiction en se prévalant d'une clause

l'incompétence de cette juridiction au profit du tribunal de commerce de Lille, lieu de son principal établissement ; que les premiers juges ont accueilli l'exception d'incompétence après avoir relevé que la clause

Attendu que la société Escofier technologie, se prévalant de la clause attributive de juridiction insérée dans la confirmation donnée par elle à la commande par M.

droits de la société Trading et compensation Tec (la société Tec) a assigné en référé la société Beltoise racing kart (la société BRK) devant le tribunal de commerce de Paris, en se prévalant d'une clause

Par acte du 1er août 2007, PROMETHEUS a assigné GEMS devant le tribunal de commerce de Paris en paiement de diverses indemnités pour non-conformité de la marchandise livrée et pour violation de la clause

le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société Laparre reproche à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception d'incompétence, alors, selon le pourvoi, premièrement, que lorsque des clauses

Ce jour, le conseil de la SA La Banque Postale Leasing & Factoring se présente et réitère les termes de son assignation, il indique renoncé au bénéfice de la clause attributive de compétence.

X... dans le capital de la SCM dont le règlement intérieur comportait une clause attributive de juridiction, la cour d'appel en a exactement déduit que la clause compromissoire stipulée à l'accord d'enseigne

de laquelle est la société Atofina, et tendant au paiement de salaires, d'indemnités de rupture et pour licenciement brusque et abusif ainsi que de dommages-intérêts, l'arrêt attaqué relève que la clause

cour d'appel, statuant sur contredit formé par l'employeur, de l'avoir renvoyé à se pourvoir devant la Cour supérieure du Comté de Lessex au New Jersey, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les clauses

2003 la société Monster Cable devant le tribunal de commerce de Bobigny en application de l'article L. 442-6 du code de commerce pour abus de dépendance économique ; Attendu que pour écarter la clause

attribuant compétence aux juridictions de Modène ; que, statuant sur renvoi de cassation (1re Civ. 6 février 2001, C 98-44.876), la cour d'appel de Bourges, par arrêt du 13 juin 2001, a jugé que la clause

Elle considère que la clause attributive de compétence insérée dans le contrat liant les parties ne peut recevoir application dans la mesure où elle ne répond pas aux conditions prévues à l'article 48