Le jugement sera infirmé en ce qu'il a débouté Mme [L] de ce chef de demande.

8 octobre 2021 ; qu'il ne justifie pas l'avoir fait en sorte qu'il y a lieu d'inviter les parties à s'expliquer sur la caducité encourue par l'appel ; Attendu qu'il convient de réserver tous les chefs

DE SON CHEF DE DEMANDE TENDANT A CE QUE LUI SOIT RECONNU LE DROIT D'HABITER GRATUITEMENT, JUSQU'A LA FIN DE SES JOURS, DANS LA MAISON DE L'HOUMEAU, L'ARRET ATTAQUE RETIENT, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES

statuer sur un chef de demande doit compléter son jugement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a refusé de compléter sa précédente décision du 22 février 2001, sur la demande en réparation présentée

- statuer sur le chef de demande omis et faire droit à la demande afférente, ou confirmer la décision prise à titre conservatoire tel que précité. B.

[I] », alors : « 1°/ que le juge, qui a omis de statuer sur un chef de demande, ne peut que rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions des parties, sans en admettre d'autres, qui n'ont

DE MERROUANI AU MOTIF QUE LES CHEFS DE LA DEMANDE INITIALE, DONT LE PLUS IMPORTANT S'ELEVE A LA SOMME DE 2176 FRANCS, SONT INFERIEURS AU TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT QUI EST DE 3500 FRANCS ;

AU MOTIF QUE LES CHEFS DE LA DEMANDE INITIALE, DONT LE PLUS IMPORTANT S'ELEVE A LA SOMME DE 2176 FRANCS, SONT INFERIEURS AUX TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT QUI EST DE 3500 FRANCS ; ATTENDU CEPENDANT

demande, plus ample ou contraire concernant l'exécution du contrat de travail litigieux et les chefs de demande déjà jugés ; et avant dire droit : - DIT qu"il convient d'ordonner une réouverture des

Sur les autres chefs de demande M. X..., qui succombe pour l'essentiel, doit être condamné aux dépens de première instance et d'appel.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui a omis de statuer sur un chef

n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que ce moyen critique une omission de statuer sur un chef

R. 517-4, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu que Mme X... s'est régulièrement pourvue en cassation contre un jugement rendu le 14 février 1995 par le conseil de prud'hommes de Paris sur sa demande

DE SA DEMANDE EN DIVORCE, D'AVOIR REFUSE DE PRENDRE EN CONSIDERATION LE FAIT QUE LE MARI AVAIT INSERE DANS LA PRESSE LOCALE UN ENTREFILET AUX TERMES DUQUEL IL NE REPONDAIT PLUS DES DETTES DE SA FEMME "

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 605 du code de procédure civile et l'article R. 517-4 du code du travail ; Attendu que la décision qui statue sur des demandes

Sur le premier moyen relatif aux heures supplémentaires et au rappel de salaires : Vu l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement, qui a omis de statuer sur un chef

Pascal X... contestent le bien-fondé de ce chef de demande en faisant valoir, - à titre principal, que dans la mesure où il a été établi et définitivement jugé qu'il avait exploité de façon illégale en

Il demande à la Cour de débouter la salariée de tous ses chefs de demande, de la condamner à lui payer la somme de 2. 000 € sur le fondement de l' article 700 du Code de procédure civile et à supporter