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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 SS
CETAT:CETATEXT000007861315
6 mars 1996
03-10 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - DIVERS.
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7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007862899
3 mars 1995
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007838043
16 février 1994
Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Rennes a ordonné le sursis à l'exécution de son arrêté du 28 juin 1993 en tant qu'il autorise la chasse
CETAT:CETATEXT000007838044
d'annuler le jugement du 12 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Rennes a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du 2 juillet 1993 du préfet des Côtes d'Armor en tant qu'il autorise la chasse
CETAT:CETATEXT000007838045
l'exécution des arrêtés des 2 août, 9 août, 2 juillet et 28 juin 1993 pris respectivement par les préfets du Morbihan, de l'Illeet-Vilaine, des Côtes d'Armor et du Finistère en tant qu'ils autorisent la chasse
6 SS
CETAT:CETATEXT000007838291
27 octobre 1993
(FRAPNA) et du centre ornithologique Rhône-Alpes (CORA) décidé qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 22 juillet 1991 du préfet du Rhône relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse
CETAT:CETATEXT000007838722
pour la protection des animaux sauvages (ASPAS), décidé qu'il serait sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 28 juin 1991 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a fixé les dates de clôture de la chasse
CETAT:CETATEXT000007838727
ne soient pas chassées pendant la période nidicole ni pendant les différents stades de reproduction et de dépendance.
CETAT:CETATEXT000007839013
du 10 février 1992, et la chasse aux "autres gibiers d'eau" jusqu'au 29 février 1992.
CETAT:CETATEXT000007839018
moyen n'est assorti d'aucun élément de nature à permettre d'en apprécier le bien-fondé ; que, dès lors, il ne peut être accueilli ; Sur la légalité de l'arrêté préfectoral en tant qu'il concerne la chasse
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008121497
17 mai 2002
prévu par l'article L. 225-1, celui qui a subi un préjudice peut en réclamer l'indemnisation à l'office national de la chasse" ; que l'article R. 226-8 du code rural dispose que "dans chaque département
7 SS
CETAT:CETATEXT000007856983
13 mars 1996
5 SS
CETAT:CETATEXT000007975832
12 décembre 1997
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007975885
10 décembre 1997
CETAT:CETATEXT000007978011
29 décembre 1997
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007980256
8 avril 1998
CETAT:CETATEXT000007982290
9 mars 1998
CETAT:CETATEXT000007984672
11 mars 1998
10 SS
CETAT:CETATEXT000007984742
1 avril 1998
CETAT:CETATEXT000007984822
6 avril 1998
l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants présentés sur les foires, marchés ou expositions et, avant et après leur abattage, à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux dont la chair