base légale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il n'apparaît, ni du jugement, ni des conclusions déposées en première instance par le prévenu, que celui-ci ait, avant toute défense au fond

La société MAIF et les sociétaires font grief à l'arrêt de les débouter de toutes leurs demandes à l'encontre des sociétés Barconnière, MMA IARD, MMA IARD assurances mutuelles et de la SCI, et rejeter

Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. Sur le moyen du pourvoi principal, pris en ses quatre dernières branches Enoncé du moyen 9.

, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

commerciale qu'elle avait dû interrompre pendant 14 mois, du 4 décembre 1990 au 5 février 1992, a assigné la société et son assureur, devenu Azur Assurances, en réparation de son préjudice, sur le fondement

A défaut, ce chemin peut valablement être considéré comme constituant un chemin servant à la communication entre fonds ou à leur exploitation aux termes des articles L 162-l et suivants du code rural et

visant les prestations de relations, constitution et présentation du dossier de prêt, était fictive, que Dominique X... ne démontrait pas avoir effectué ces prestations, la cour d'appel a renversé la charge

Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 8.

les termes de l'acte, qui n'est fondée sur aucun titre émanant du propriétaire du fonds servant et qui lui soit opposable.

découvert et ligne d'escompte) et de clôturer le compte courant sous soixante jours, elle avait, en réalité, dès le 11 décembre 1991, procédé au blocage du compte, n'admettant plus que les opérations servant

il a cependant admis que son personnel intervenait auprès de Tramaco pour un contrôle de qualité efficace, afin de satisfaire son propre client, Unisabi; qu'il résulte des déclarations faites sous serment

d'abus de confiance ; " aux motifs que : " il convient de noter, pour répondre aux termes du mémoire de la partie civile, qu'il n'appartient qu'au ministère public de requérir la réouverture sur charge

X..., établie sur le fondement d'un système de taxe comportant la détermination de la puissance fiscale des véhicules selon les seules dispositions de la circulaire du ministre de l'Equipement du 12 janvier

lors, en déclarant Atif X... coupable d'escroquerie, en se déterminant par le fait qu'il a trompé Frédéric Z... sur le prix du véhicule qu'ils achetaient en commun, la cour d'appel, qui retient à la charge

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les moyens de nullité présentés par la société [1], à l'exception du moyen fondé sur la nullité de l'audition de M.

(D66) et que dès lors, en continuant à l'entendre sous serment (p. 5 et 6) et en l'entendant à nouveau sous serment le 9 octobre 1998, les officiers de police judiciaire ont méconnu le texte susvisé en

A..., du comité d'entreprise de la clinique Héloïse à Argenteuil et qu'il avait demandé à Guy X... de les placer dans son véhicule, étant lui-même dans l'incapacité de porter de lourdes charges ; que deux

.; " alors qu'il appert du procès-verbal des débats qu'Elisabeth Y...a été entendue non pas en qualité de témoin, mais comme chargée d'une mission d'expertise et a prêté le serment de l'article 168