et des chambres de métiers ; - l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie

En l'absence de réponse de la chambre de commerce et d'industrie, M.

En l'absence de réponse de la chambre de commerce et d'industrie, M.

DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE NANTES doit être rejetée comme irrecevable ; Article 1er : La requête de la SECTION SYNDICALE CFDT DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE NANTES est rejetée.

Vu, 1°) sous le n°122888, la requête enregistrée le 5 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE GRENOBLE par Me Cossa, avocat

Elle fait valoir que : - les conclusions de la requérante tendant à l'annulation de la décision par laquelle la chambre de commerce et d'industrie Provence-Alpes-Côte d'Azur et la chambre de commerce

, des chambres de commerce et des chambres de métiers ; - l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales

de la chambre autre que son destinataire, cette omission de réponse à un argument de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MARSEILLE PROVENCE ne saurait être regardée comme entachant d'irrégularité

sur ce point, le président de la chambre de commerce et d'industrie d'Amiens a licencié M.

de la chambre de commerce et d'industrie des Iles de Guadeloupe.

de commerce et d'industrie de région Paris Île-de-France a prononcé son licenciement ; 2°) d'enjoindre à la chambre de commerce et d'industrie de région Paris Île-de-France, dans l'hypothèse où l'ordonnance

d'Etat statuant au contentieux a annulé la décision du 20 juillet 1990 le révoquant de ses fonctions de secrétaire général de la Chambre de commerce et d'industrie de Narbonne ; 2°) condamne la Chambre

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 janvier 1991, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE DIGNE ET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE, par Me Cossa,

le statut du personnel administratif de l'assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie et des chambres de commerce et d'industrie ;

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 septembre et 13 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE

Ménéménis, Maître des requêtes, - les observations de Me Ryziger, avocat de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'ALBI, - les conclusions de M.

de commerce et d'industrie de La Réunion à lui verser, à titre de provision, la somme de 21 888,75 euros 2°) et de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de La Réunion la somme

A et à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de la chambre de commerce et d'industrie régionale de l'Occitanie et de la chambre de commerce et d'industrie de l'Hérault ; Considérant ce qui