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5 500 résultats pour « cession implicite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007768298

Admin. suprême

25 novembre 1988

25 novembre 1988

) annule un jugement en date du 18 février 1986 par lequel le tribunal administratif d' Orléans, saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Tours de l'appréciation de la légalité de la décision implicite

Source officielle

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03778_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

lui avait été adressée le 4 juin 2018 ; c'est ainsi à tort que le tribunal a jugé que le laboratoire Teysseyre ne couvrait pas les besoins de la population en se fondant sur le fait que la cession

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03263_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Toutefois, le service a considéré que l'existence de cette cession n'était pas établie.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00817

Cassation

17 septembre 2013

17 septembre 2013

à rappeler l'ensemble des produits qu'elle commercialisait sous sa marque Nemesys ; que, la société JPM ayant été mise en liquidation judiciaire le 6 novembre 2007, le juge-commissaire a ordonné la cession

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03834_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

Pour évaluer la valeur des actions de la SAS SLV by Declic, le service s'est fondé sur la cession des actions intervenue le 24 mai 2011, soit deux jours avant la cession litigieuse, au prix unitaire de

Source officielle
CC

comm

6079d67e9ba5988459c5b88b

Cassation

18 novembre 1974

18 novembre 1974

DES ACTIONNAIRES DU 30 AVRIL 1963 ET DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU MEME JOUR, ONT EU POUR OBJET DE FAIRE APPLICATION DE CES ACCORDS ; QUE, RAPPELANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 10 DES STATUTS LA CESSION

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9babd3db21cbdd891fd

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

En décembre 2002, un sieur A... s'est présenté à Norimmo en vue de négocier une cession de bail puis d'ouvrir une animalerie-fleuristerie.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401497_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

Par une réclamation du 29 novembre 2023, ils ont demandé le dégrèvement des impositions mises à leur charge au titre de la plus-value constatée lors de cette cession.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

661829634e82250580d220dd

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

ET ASSOCIES comme entité en charge du recouvrement, en vertu d’un bordereau de cession de créances conforme aux dispositions du Code monétaire et financier, en date du 31 janvier 2024, Lui-même venant

Source officielle
CC

civ3

6079411a9ba5988459c40528

Cassation

23 mai 1973

23 mai 1973

L'INFRACTION A L'ARTICLE 340 DU CODE DE L'URBANISME AVAIT DONC ETE CONSOMMEE DES CE BAIL COMMERCIAL, DONT LA CONVENTION POSTERIEURE N'AVAIT FAIT QU'ETENDRE LES MODALITES D'EXERCICE, QUE, PAR SUITE, LA CESSION

Source officielle
CC

civ3

60794c369ba5988459c44f70

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

, d'assimiler les travaux imposés par une Administration à des réparations mises à la charge du bailleur par ledit article 1719.2° ; qu'en énonçant que la " clause de style " figurant au contrat de cession

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2403389_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

D..., représentés par Me Iderkou, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle la commune de Sartrouville a implicitement rejeté leur demande tendant à la communication des arrêtés

Source officielle
CC

comm

6079d3e59ba5988459c59aec

Cassation

18 janvier 2000

18 janvier 2000

carburants et lubrifiants exclusivement auprès de celle-ci et aux prix et conditions fixés par elle ; que, par jugement du 6 décembre 1990, la société Y... a été mise en redressement judiciaire, le plan de cession

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2400330_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

par Me Faure-Bonacorsi, demande au tribunal : 1°) d’annuler la délibération n° D2023-048 du 27 septembre 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune du Bar-sur-Loup (06620) a décidé de la cession

Source officielle
CC

comm

6079d6799ba5988459c5b4bb

Cassation

31 janvier 1972

31 janvier 1972

DE LES AVOIR CEDEES A SA MERE, DAME Y..., LE 15 JANVIER 1959, DANS LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EDITIONS MARGUERITAT DONT SA MERE ETAIT LA GERANTE, AU SEUL MOTIF, SELON LE POURVOI, QUE CETTE CESSION

Source officielle
CC

civ3

6079433a9ba5988459c41acf

Cassation

22 avril 1975

22 avril 1975

ET DONT LA CREANCE AVAIT ETE CEDEE PAR CELUI-CI A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE TROPICA, LAQUELLE L'AURAIT A SON TOUR TRANSMISE A LA SOCIETE TROPICA SERVICE, AU MOTIF QUE CETTE DEUXIEME CESSION ETAIT INOPPOSABLE

Source officielle
CC

cr

6137252ccd5801467741b8fc

Cassation

1 octobre 1990

1 octobre 1990

que l'arrêt attaqué qui juge insuffisantes les attestations produites par le conseil du prévenu pour justifier de sa demande d'autorisation de faire citer des témoins ne s'explique pas sur le refus implicite

Source officielle
CC

comm

61372185cd580146773f4776

Cassation

8 octobre 1991

8 octobre 1991

étant en outre dissimulée derrière la reconnaissance de dette, ce dont il se déduisait que la cession du fonds était entachée de nullité du fait de la dissimulation du prix, la cour d'appel a privé de

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2014710_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

L'administration, qui considère que cette somme correspond à des frais spéciaux inhérents à l'opération de cession en litige, a rectifié le résultat imposable à l'impôt sur les sociétés de la SARL FAMM

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00597_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

Elle a en effet considéré que la société aurait dû procéder à la cession des parts de la SCI pour un prix calculé d'après la valeur du bien, unique actif immobilisé de la SCI, à la date de cette cession

Source officielle