avance, la cession ne produit effet à l'égard du cédé que si le contrat conclu entre le cédant et le cessionnaire lui est notifié ou lorsqu'il en prend acte. 7.

de commerce n'était pas nécessaire à la validité de la cession ; que s'agissant d'un contrat, élément incorporel faisant partie de la cession du fonds de commerce, la cession est opposable aux tiers par

Elle soutient que : - le contrat n° 061-65780 doit être annulé comme résultant d'une sous-traitance ou d'une cession de contrat illégale par la société Espace Com, ainsi qu'en raison du vice affectant

la charge de la preuve, a méconnu l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Alors, de deuxième part, que la cession de contrat a pour

. ; Attendu que Mme Y... reproche à l'arrêt infirmatif d'avoir résolu à ses torts la vente litigieuse, alors que, selon le pourvoi, d'une part, la cession de contrat nécessite l'acceptation du cocontractant

La preuve de la cession de ce contrat est ainsi rapportée.

de l'entreprise à la société Nouvelle Sicob en ordonnant la cession au repreneur du contrat de prêt et en indiquant que les échéances de remboursement seront reprises après paiement du prix de cession

L'acte de cession du fonds prévoyait la reprise des photocopieurs qui faisaient l'objet d'un contrat de location.

conséquences de l'annulation de l'acte de vente, et, par motifs adoptés, que la société Z..., profane en la matière, ne pouvait savoir s'il était nécessaire ou non de faire référence dans l'acte de cession

En l'espèce, un contrat a bien été signé entre la société AXIMEA et Monsieur [K] [O], ce qui n'est pas contesté.

du 4 octobre 1995, elle a sous-traité à la société Harmon voisin, une partie des travaux ; que le contrat de sous-traitance ayant prévu une clause selon laquelle "Harmon voisin devra fournir une caution

publiée le 4 février 2005 dans un journal d'annonces légales, - la cession d'un fonds de commerce n'emporte pas de plein droit la cession des contrats ; Attendu que Me Y... es qualités invoque l'illicéité

Le tribunal constate que l'article 17 des conditions générales du contrat de location prévoit que le locataire accepte par avance, et sans réserve, la cession du contrat au profit d'un cessionnaire, ladite

En revanche, en communiquant le contrat de bail initial, l'acte notarié de cession du droit, les relevés de compte de juillet à décembre 2001 et les quittances de loyer des mois de janvier 2003 au mois

du contrat de crédit-bail immobilier, ils n'étaient en rien tenus de vérifier la régularité de ce contrat , - que la cession n'était pas contraire à l'objet social de la SCI et que le retrait par Monsieur

substituer des contrats individuels conclus avec chaque médecin ; Mais attendu que c'est sans dénaturer le contrat que la cour d'appel, par une interprétation rendue nécessaire par le terme même de

Jean-Paul Y... a fourni deux actes de caution ne comportant aucun élément faux ou inexact, émanant d'une société ICC toujours en activité ; que, par ailleurs, les pourparlers relatifs à la convention de cession

La société Snlm se prévaut également de l'absence d'opposition et de contestation du [...] et JP, à réception du courrier du 2 mai 2011 par lequel elle l'a informé de la cession du contrat de lait au profit