Kantor n'appartenait pas à la formation du jugement, le défaut d'accomplissement de la formalité du rapport serait une cause de nullité de l'arrêt" ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas

à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 1989, où étaient présents

Z... et B... sont intervenus volontairement en cause d'appel ; Sur le pourvoi provoqué : Attendu que les époux A... demandent le maintien des notaires en la cause ; Attendu que la solution qui

l'article 310 du Code de procédure pénale, un témoin ni cité ni dénoncé n'a pas à prêter serment, l'accomplissement de cette formalité ne peut, en l'absence de toute opposition des parties, être une cause

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 25 juin 2007) et les productions, que M.

; que l'arrêt attaqué a accueilli cette exception de nullité et condamné M.

la régularité des procédures qui lui sont soumises et, si elle découvre une cause de nullité, de prononcer la nullité de l'acte qui en est entaché et, s'il convient, celle de tout ou partie de la procédure

contribuerait financièrement au paiement des loyers ; qu'elle a énoncé que l'USCORG avait été victime d'une manœuvre dolosive de la société Print Platinium, ou qu'elle avait à tout le moins commis une erreur cause

ACTIVITE DE RESTAURATION PAR LES VENDEURS AUX ACQUEREURS N'AVAIT PAS PORTE SUR UN ELEMENT ESSENTIEL DU FONDS DE COMMERCE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ERREUR PROVOQUEE PAR LA RETICENCE DOLOSIVE EST UNE CAUSE

, en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1997 par la cour d'appel de Bordeaux (5e chambre), au profit de Mme Odette Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 562, alinéa 2, et 568 du nouveau

la société locataire ne pouvait arguer du fait qu'en cours de bail, elle avait été mise dans l'impossibilité d'user de la chose louée, conformément à sa destination, ce fait ne constituant pas une cause

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que les consorts Y...- Z... soutiennent que la commune

fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande des époux B..., alors, selon le moyen, "que l'erreur qui porte sur l'objet, et notamment sur le nominal du prix de vente proposé par le vendeur, est une cause

PAU, société anonyme, dont le siège social est à Charenton Le Pont (Val-de-Marne) ..., défenderesse à la cassation La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation

leurs dossiers, de leurs explications et de ses recherches personnelles et que le rapport leur a été communiqué plus de huit mois avant l'audience ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'en tout état de cause

onduleur pourtant vendu et que la banque n'établissait pas la date à laquelle M. et Mme [C] auraient eu connaissance des causes de nullité affectant le contrat de vente.