postérieurement à l'enquête publique, les modifications dont l'utilité est apparue après la date à laquelle le plan a été rendu public, c'est à la condition que ces modifications ne remettent pas en cause

l'entreprise, expressément mentionnée dans la lettre de licenciement, était ou non justifiée par la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, ce qui était de nature à caractériser une cause

réelle et sérieuse car la lettre de licenciement ne précisait pas les causes économiques et financières rendant nécessaire la restructuration, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 et L. 1233

est dépourvu de cause économique.

la construction de pavillons individuels par éléments préfabriqués, ayant enregistré une baisse importante de son chiffre d'affaires, a licencié collectivement une grande partie de son personnel pour cause

a elle-même une cause économique ; Et attendu que la cour d'appel, ayant retenu qu'il ne pouvait être reproché à l'employeur d'avoir anticipé des difficultés économiques prévisibles et mis à profit

l'employeur ; qu'en statuant comme elle l'a fait alors que la déclaration d'illégalité n'avait pas été motivée par le fait que les motifs du licenciement allégués par l'employeur ne constituaient pas une cause

économique réelle et sérieuse ; que l'employeur est en conséquence tenu d'énoncer la cause économique de la rupture du contrat et son impact sur les emplois, dont celui du salarié concerné, dans un écrit

MOTIFS : Sur le licenciement : 1°) Pour avoir une cause économique, le licenciement pour motif économique doit être consécutif soit à des difficultés économiques, soit à des mutations technologiques

La lettre de licenciement du 18 août 2009 énonce en substance que la cause économique du licenciement se trouve dans le projet de regroupement des sociétés Comap SA et Comap Plastic Industries concrétisé

de travail résultant de l'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle doit avoir une cause économique réelle et sérieuse ; que l'employeur est en conséquence tenu d'énoncer la cause

X... pour motif économique : "Pour toutes les autres demandes de licenciement pour cause économique, l'autorité administrative dispose d'un délai de sept jours, renouvelable une fois, pour vérifier la

une économie fondée sur la concurrence, la seule existence de la concurrence ne caractérise pas une cause économique de licenciement ; que le motif économique doit s'apprécier à la date du licenciement

L... et 22 autres salariés du Centre régional d'abattage de Parthenay (CRAP), qui ont été licenciés pour cause économique à compter du 1er août 1988, font grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes

X... ; Considérant q'il résulte de la combinaison des articles L.122-14 et L.122-14-5 du code précité qu'en cas de licenciement collectif pour cause économique l'employeur n'est pas tenu de convoquer les

qu'en cet état, elle a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 321-1 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 / que l'obligation de reclassement est un élément constitutif de la cause

Sur le bien fondé du licenciement : Pour estimer le licenciement de Mme Y... sans cause réelle et sérieuse, les juges prud'homaux relèvent que la cause économique résulte bien de la fermeture du salon

de licenciement collectif pour cause économique, l'employeur n'est pas tenu de convoquer les salariés qu'il envisage de licencier à un entretien préalable à l'envoi de la lettre demandant l'autorisation