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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301214

Cassation

22 octobre 2013

22 octobre 2013

aux fins de désignation d'un mandataire ad hoc (pièces n° 154 et 155), en violation de l'article 1134 du code civil ; 6°/ qu'il résulte des constatations mêmes de l'arrêt attaqué que se trouvait en cause

Source officielle

Page 24 sur 62559

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CC

cr

ès cassation, dans la procédure suiviec/Béatrice X

6137256acd5801467741d89d

Cassation

22 juin 1994

22 juin 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f9bd3db21cbdd86dcf

Appel

11 décembre 2003

11 décembre 2003

de l'article L. 122-24-4 du Code du Travail, - que l'inaptitude pour cause non professionnelle est une cause de rupture du contrat à durée déterminée, - que compte tenu du petit nombre de ses effectifs

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301086_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Cette remise en cause, non contestée dans le cadre de la présente instance, se traduit par l’assujettissement de la société Granitic aux impôts commerciaux, soit la taxe sur la valeur ajoutée et l'impôt

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200508

Cassation

29 mars 2012

29 mars 2012

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

Source officielle
CC

cr

6079a8699ba5988459c4d2b9

Cassation

19 décembre 1995

19 décembre 1995

dénommée du chef d'escroqueries, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02199

Cassation

5 octobre 2017

5 octobre 2017

à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ; que chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par

Source officielle
CC

cr

6079a80f9ba5988459c4bbc2

Cassation

13 novembre 1975

13 novembre 1975

ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE, ENONCE LES CIRCONSTANCES D'OU IL SE DEDUIT "QUE X...

Source officielle
CA

9e Chambre B

60368a6363d4662d74dd9c46

Appel

9 octobre 2015

9 octobre 2015

déféré en toutes ses dispositions, *dire nulle et de nul effet la démission forcée donnée le 2 avril 2010, *dire que la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur intervenue pour une cause

Source officielle
CC

comm

6137226fcd580146773fcfe7

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Cegelec, dont le siège social

Source officielle
TA

Magistrat M.Myara

DTA_2403314_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

Toutefois, il est constant que l'intéressée a refusé de visiter le logement proposé par la commission d'attribution le 8 février 2022, de type T1 situé à Nice au motif non légitime, en tout état de cause

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008258786

Admin. suprême

24 février 2006

24 février 2006

la chasse et de la faune sauvage est consulté lorsqu'il s'agit d'espèces dont la chasse est autorisée ; qu'aux termes de l'article R. 211-5 du même code : « Sont considérées comme espèces animales non

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2505956_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

La requête et l'avis d'audience ont été notifiés, le 1er juillet 2025, par voie administrative, aux occupants du terrain en cause, qui n'ont pas produit de mémoire en défense.

Source officielle
CC

cr

61372509cd5801467741a73f

Cassation

9 novembre 1987

9 novembre 1987

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf novembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

669640dcf5112d8edd056f46

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

“Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence”.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc10bd3db21cbdd8f05d

Appel

25 janvier 2012

25 janvier 2012

Certes, comme le soutient à bon droit l'intimée, il est indifférent que l'auteur de l'infraction ne puisse être poursuivi en raison d'une cause de non imputabilité dès lors qu'il est établi que le préjudice

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007667255

Admin. suprême

8 décembre 1982

8 décembre 1982

DEMEURANT A VANNES LE VINCIN , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 2 AVRIL 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES L'A CONDAMNE A REPARER LES PREJUDICES CAUSES

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TCOM

Référés

69de31e1cdc6046d47326af6

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

toutes ses demandes, fins et conclusions ; DIRE et JUGER que la créance invoquée par la société FSB CONSUL TING à l'encontre de la société ZAKOO TRANSPORTS est inexistante, infondée et en tout état de cause

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2007:C101030

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

d'appel a violé les articles 262-1 et 1404 du code civil ; 3°/ que les indemnités versées dans le cadre d'un contrat d'assurance "perte de profession" et d'un contrat d'assurance invalidité ont pour cause

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018396543

Admin. suprême

21 mars 2008

21 mars 2008

93 les énonciations de l'instruction 6-D-3-99 du 7 juillet 1999 prise pour l'application des dispositions précitées de l'article 1414-II du code général des impôts, au demeurant, et en tout état de cause

Source officielle