les acquéreurs en l'état futur d'achèvement en cas d'impossibilité d'achever ; que la cour d'appel a considéré que la Caisse d'épargne serait tenue d'une simple obligation de financer l'achèvement dont

lorsque cette défaillance a conduit à la péremption du permis de construire ; qu'au cas présent, la Caisse d'épargne et de prévoyance Midi-Pyrénées, s'étant portée caution de la SCI Résidence du Grand

lorsque cette défaillance a conduit à la péremption du permis de construire ; qu'au cas présent, la Caisse d'épargne et de prévoyance Midi-Pyrénées, s'étant portée caution de la SCI Résidence du grand

X... et Mme Y... l'ont assigné en responsabilité et ont mis en cause la caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Aquitaine ; Attendu que M.

qui interviendra dans le cadre du premier moyen de cassation, et qui remettra en cause la créance invoquée par M.

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 mai 2020 Cassation sans renvoi M.

décidé n'y avoir lieu à entendre en qualité de témoin André Z... , cité par la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel d'Ile-de-France, doit entraîner par voie de conséquence la cassation de l'arrêt ayant statué

par l'article R. 143-7 du code de la sécurité sociale, qui instaure un délai de forclusion ; qu'au cas d'espèce, la caisse invoquait une fin de non-recevoir tirée de la prescription fondée sur l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole de Saône-et-Loire, dont le siège social

La caisse fait grief au jugement de faire droit au recours de l'assurée, alors « que, sauf le cas d'urgence, la prise en charge des frais de transport est subordonnée à la présentation par l'assuré de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

cassé et annulé par un arrêt de la Cour de cassation du 7 janvier 2020 ; que cette cassation entraine de plein droit l'annulation par voie de conséquence de la saisie-attribution contestée, l'annulation

en l'espèce, et que sa cause a disparu au moment où le juge statue, même en cause d'appel et, ensuite, que les poursuites préalables et vaines exigées par l'article 1858 du Code civil ont été effectuées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Etablissements Carles du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé

Casse sur un ton plus modéré que ceux qui sont l'objet de la prévention, tandis que Dugast lui-même a affirmé avoir entretenu M.