Serenis assurances ; AUX MOTIFS QU'en vertu des articles 1733 et 1734 du code civil, applicables dans les rapports entre bailleur et preneur, le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve un cas

, la responsabilité du bailleur est exclue lorsque la chose louée est détruite par cas fortuit ; qu'en se bornant à relever, pour retenir la responsabilité de la société Ballande, qu'elle avait manqué

au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'État sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas

par l'administration ou de perte irrémédiable due à la nature du produit ou à un cas fortuit ou de force majeure, ' qu'elle a été victime d'abus de confiance car la marchandise remise au transporteur

Il doit ainsi prendre à sa charge les menues réparations et les réparations locatives, sauf si elles sont occasionnées par la vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou de force majeure.

apatrides n'a toujours pas validé l'état civil du requérant ce qui, ainsi qu'il en a justifié par les pièces produites, fait obstacle à la délivrance matérielle de la carte de résident et constitue un cas

au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas

présomption de responsabilité qui pèse sur la société BAT en vertu de l'article 1733 du code civil, selon lequel le preneur « répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas

de destruction de la chose louée en totalité par cas fortuit ou même par la faute de l'une des parties ; qu'en décidant que la fin de la location est intervenue postérieurement au sinistre, la cour

prendre en charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat, et les menues réparations, ainsi que, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas

, - juger que le contrat litigieux a été résilié de plein droit suite au vol survenu entre le 15 et le 18 septembre 2017, - juger que du fait de la destruction totale de la chose louée par suite de cas

cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail.

Elle rappelle qu'il a été reproché à la cour d'appel de n'avoir pas recherché, d'une part, si la banque avait perdu l'écrit dans des circonstances assimilables à un cas fortuit ou de force majeure et,

* * * SUR QUOI : L'article 1733 du code civil dispose que le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure ou par vice

ALORS D'AUTRE PART QUE les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la

En application de l'article 1722 du code civil, si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie des travailleurs salariés de Lille (CPAMTS

(Nord), défenderesse à la cassation ; à : La Caisse Primaire d'Assurance Maladie, dont le siège est Place de Wattignies à Maubeuge (Nord), LA COUR, en l'audience publique du 8 juin 1989, où étaient