handicapés, ces avantages ne se cumulant pas ; que dès lors qu'il avait déposé une nouvelle demande d'attribution d'une allocation supplémentaire du fonds spécial d'invalidité, le 11 novembre 2003, c'est à bon

notifié une liste de ses dépenses au cours des années 1975 et 1976 indiquant les montants d'un prêt à un tiers, consenti en 1976, et de l'achat d'un immeuble en 1975, ainsi que la valeur d'acquisition de bons

Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que c'est à bon droit que la caisse d'allocations familiales du Loiret réclame au requérant la somme de 966 euros d'aide personnelle au logement.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris, dont le siège social est à Paris (12e), ..., en cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, dont le siège est ... (

X... ne rapporterait pas la preuve qu'il avait adressé une demande conforme aux exigences légales antérieurement au 5 mai 2002, pour conclure que c'est à bon droit que la caisse a retenu la date du 1er

2023, ce tribunal a : - constaté que les réserves émises par l'employeur ne peuvent être qualifiées de réserves motivées ; - constaté que la matérialité des faits est établie ; - dit que c'est à bon

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA CAISSE D'EPARGNE DE PARIS, DONT LE SIEGE EST A PARIS, IER , ...

attendu que par motifs adoptés des premiers juges, la cour d'appel, ayant relevé que l'intéressé reconnaissait avoir consacré quelques heures chaque semaine à ses activités professionnelles, en a déduit à bon

Par jugement du 29 septembre 2023, le tribunal a : - débouté la société de sa demande ; - dit que la caisse a respecté le principe du contradictoire à l'égard de la société ; - dit que c'est à bon

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 14 février 2006), que la caisse

En conséquence, C'est à bon droit que la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile de France : - a décidé que la Société L'EQUIPE ne pouvait bénéficier du taux réduit pour son personnel administratif

Dans ces conditions, c'est à bon droit que la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin a confirmé, par la décision attaquée, l'indu de prime d'activité mis à la charge du requérant.

de cette caisse ; que sa candidature aux élections des membres du conseil consultatif du secteur 2 ayant été écartée par la caisse, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (TASS des Alpes-Maritimes, 2 octobre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité

La caisse ne remet pas en cause sa bonne foi. Il peut donc prétendre à une remise gracieuse totale ou partielle en fonction de sa situation de précarité.

QUI DEROGEAIT AUX REGLES DU REGIME GENERAL NE POUVAIT PRETENDRE AUX PRESTATIONS QUE CE DERNIER REGIME PREVOIT ET QUE SEUL LE REGIME SPECIAL ETAIT APPLICABLE EN L'ESPECE ; QU'EN CONSEQUENCE, C'EST A BON