Attendu que l'accord social conclu dans le cadre du PSE ne comporte aucune définition dérogatoire de la base de calcul; Attendu que s'agissant de sommes versées à l'occasion licenciement, comme une indemnité

base de calcul de ses commissions qu'elle adressait au secrétariat de Cafpi et des fiches de prépaiement signées par Mademoiselle B... distinguant clairement dans les deux cas le montant de la ristourne

accident du travail à la suite duquel la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (la caisse) lui a versé jusqu'au 25 juin 2009 des indemnités journalières ; que contestant le salaire servant de base

du calcul du montant du préjudice subi par la société SGCP du fait de l'annulation de la vente des lots n° 100 et 200, puis déduit de cette base de calcul la somme de 597 905, 03 euros déjà perçue au

8 du statut des agents contractuels de droit public de la MDPH des Bouches-du-Rhône approuvé par délibération de la commission exécutive du 8 décembre 2015 prévoit que : " La rémunération servant de base

l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que l'article 14 de la convention collective applicable dispose que la base

jours fériés et chômés inclus dans la durée desdits congés payés ; que l'employeur est donc tenu de maintenir la rémunération des salariés pendant les jours fériés, qu'il ne peut exclure de la base de

procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable : (…), lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base

n'auraient pas encore été versées ; qu'en incluant dans la masse salariale servant de base au calcul de la subvention de fonctionnement du comité d'entreprise de la société Nestlé Waters Marketing et Distribution

Aux termes de l'article 45 du même décret : " La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations de la sécurité sociale et, le cas

CPAM des Hautes-Alpes doit être déduite des préjudices soumis à emprise ; Elle demande également à la Cour de dire que le doublement des intérêts légaux ne s'applique pas sur le capital servant de base

tribunal des affaires de sécurité sociale statue en premier ressort lorsque la demande présente un caractère indéterminée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que contestant les bases

carré, a déchargé la société de la différence entre le montant des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de ces années et celui qui résulte des bases

redressements ; attendu que l'article R 242-5 du Code de la sécurité sociale dispose que « lorsque la comptabilité d'un employeur ne permet pas d'établir le chiffre exact des rémunérations servant de base

mois moyen tel que défini pour le calcul des indemnités conventionnelles de l'article 33-2 de la convention collective de l'industrie pharmaceutique", qui stipule que : "La base de calcul de l'indemnité

salariée à occuper pleinement l'emploi ; que l'octroi d'une commission en fonction des résultats de l'entreprise demeurait donc une faculté pour l'employeur qui pouvait dès lors librement modifier la base

mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 et la tarification nationale journalière des prestations bénéficiant aux patients hospitalisés sert de base au calcul de la participation de l'assuré pour les

[E] contenait cette même clause sauf que «la base de calcul  BCht '.à partir de laquelle est déterminé le commissionnement revenant à l'agent , est calculée à partir du montant ttc perçu par la CAFPI (

Le montant des rémunérations à prendre pour base de calcul des cotisations en application des alinéas précédents ne peut être inférieur, en aucun cas, au montant cumulé, d'une part, du salaire minimum

salariée, ce qui ouvrait droit à une indemnité de licenciement de 586,47 euros ; qu'en retenant pour base du calcul de l'indemnité de licenciement 1 254,41 euros, soit le salaire mensuel de base pour