fait application des clauses claires et précises du bail et du protocole et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu en déduire l'absence de contestation

JUMELÉES a donné à bail à Monsieur [B] [H] un logement situé [Adresse 6] à [Localité 3] moyennant un loyer mensuel initial de 700 euros charges comprises.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

[C] a donné à bail à long terme à M. et Mme [E] un domaine agricole ; que, par acte du 30 mai 2012, il a notifié aux preneurs la résiliation partielle du bail à l'égard d'une parcelle située

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

entrepris la construction d'une résidence "service" dénommée le Colisée ; à cet égard, la Cour observe que la défense, si elle a produit de nombreux autres actes de vente, s'est toujours abstenue de les

[F] (le bailleur) l'a donné à bail, le 23 janvier 2017, à Mme [D] [S] [K] (la locataire). 3.

chargé la société GAM engineery (société GAM) de la maîtrise d'oeuvre des opérations de construction d'un magasin; que, le 22 avril 1986, la société UCB Locabail immobilier (société UCB) a fait connaître

à l'encontre de la société anonyme Riviera golf club (la SA) sur les droits réels constitués par un bail emphytéotique et un bail à construction consentis par la SCI Riviera golg club (la SCI) à la SA

ou artisanal, à condition que ces constructions aient été élevées ou exploitées avec le consentement exprès du propriétaire ; que la cour d'appel a relevé que M.

L’ensemble a été donné à bail à la société à responsabilité limitée European Bureau of Gestion (EBG), aux droits de laquelle est venue la société E [F] [C], avec faculté de louer ou sous-louer les constructions

Hôtel, a donné à bail commercial à la société Paris Look des locaux pour une durée de neuf années à compter du 1er juillet 1994, moyennant un loyer indexé annuellement sur l'indice du coût de la construction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ceca, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu

crédit-bail immobilier ayant pour objet la construction d'un immeuble à usage de bureaux et de stationnement ; que le 1er janvier 1996 la SCI Bruyeres Juillet a loué une partie des locaux à la société

nécessairement exclu de considérer que l'indemnité d'occupation a un lien avec une quelconque faute du preneur à occuper les lieux puisque son bail l'y autorisait, ce qui la différencie de l'indemnité

déclaré Philippe X... coupable de construction sans permis de construire, en répression l'a condamné à la peine de 15 000 euros d'amende et a ordonné à sa charge la démolition de la construction litigieuse

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 12 avril 2022), le 1er janvier 2005, M. et Mme [Z] (les bailleurs) ont donné à bail rural des parcelles à M. [G] (le preneur). 2.