tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 16 février 2024 par laquelle le conseil municipal de la commune de Crolles a autorisé son maire à ester en justice afin de faire constater la caducité du bail

la gestion d'une unité de valorisation énergétique des déchets ménagers, et, en second lieu, de la délibération du bureau de la communauté urbaine en date du 9 juillet 2004 autorisant la signature du bail

d'urgence était remplie au seul motif que la SCI Valmousse avait conclu avec la SCI Merlot, antérieurement à la décision de sursis à statuer, une promesse synallagmatique portant sur la conclusion d'un bail

condition d'urgence était remplie au seul motif que la SCI Grenache avait conclu avec M.B..., antérieurement à la décision de sursis à statuer, une promesse synallagmatique portant sur la conclusion d'un bail

honoraires d'architecte qu'elle a payés en 1978 et 1979 pour la restauration de l'hôtel particulier appartenant au contribuable et qu'elle n'avait portés en charges qu'en 1980 après la signature d'un bail

emphytéotique, soit par bail à construction, soit par bail réel solidaire, soit par bail à réhabilitation ou fait l'objet d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive d'un

Au soutien de ses prétentions, la SAS GROUPE FLO expose que, par acte notarié du 18 juin 1999, la SAS LA MAISON DU TREIZIEME lui a donné à bail à construction un terrain à bâtir sur lequel elle a fait

Attendu que suivant acte rédigé par Me [K] le 26 janvier 2001, désigné comme séquestre du prix, la SARL [E] cédait à la Société CONFORAMA FRANCE le bail à construction portant sur un ensemble immobilier

X... et la société AS 24 faisait expressément référence au bail à construction dont les époux X... étaient titulaires et qu'il résultait d'une clause du contrat de sous-location que la société AS 24 n'ignorait

créée pour la circonstance et qui portait préjudice aux créanciers par la soustraction artificielle de l'actif de la société Chauffegaz, retient que cette SCI était propriétaire d'un terrain objet d'un bail

2017 et 2018 ainsi que la décision de rejet du 20 septembre 2019 ne se réfèrent pas seulement au syndicat des moniteurs mais également, sur une ligne distincte, à l'ESF de Tignes Val-Claret, que le bail

SELON LE POURVOI, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1400 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SONT DEBITEURS DE L'IMPOT FONCIER SOIT LE PROPRIETAIRE ACTUEL DE L'IMMEUBLE, SOIT L'USUFRUITIER, L'EMPHYTEOTE OU LE PRENEUR DU BAIL

exploitant du site depuis l’acquisition de la société PROST TRANSPORTS, en 1991, jusqu’à l’échéance du bail à construction, en 2020.

maîtres de l'ouvrage du chantier de Lavault-Sainte-Anne étaient des personnes de droit privé, celles-ci étaient censées agir pour le compte de ladite commune avec laquelle elles étaient liées par un bail

L’Ophea précise disposer de la faculté de louer librement les constructions édifiées par lui sur la parcelle objet du bail à construction.

S'agissant des locaux faisant l'objet d'un bail à construction : 9.

A l'appui de ses demandes elle fait valoir qu'aux termes du contrat de bail à construction le preneur est tenu de restituer les constructions et aménagements qu'il a édifiés et de prendre en charge les

[M] ont déposé une offre de reprise de l'un des fonds de commerce, sis à [Localité 13], en Seine-Maritime, et du bail à construction afférent, consenti par la société Ceetrus Foncière New Court (la société