Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit qu'aucune indemnité n'était due par le Fonds d'indemnisation des avoués à Monsieur S...

en industrie, et d'AVOIR débouté Monsieur N... surplus de ses prétentions ; AUX MOTIFS QUE : « (…) les avoués ont été institués par les décrets des 29 janvier et 20 mars 1791 pour représenter en justice

Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur M... de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE : « (…) les avoués ont été institués par les décrets des 29 janvier et 20

du dépôt des conclusions ; que la profession d'avoué a été scindée en celle d'avoué au tribunal et d'avoué à la cour d'appel ; que la loi du 28 avril 1816 a consacré la patrimonialité des offices, les

de la violation des articles 16 et 276 du nouveau Code de procédure civile, 10 alinéa 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a dit n'y avoir

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 27 juin 1991), que les époux

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Nîmes, 19 février 1998) et les productions

A ETE TAXE D'OFFICE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 288 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, FAUTE D'AVOIR DEPOSE LES DECLARATIONS MENSUELLES PREVUES A L'ARTICLE 287 POUR LES CONTRIBUABLES IMPOSES SOUS

X..., DOCTEUR EN MEDECINE, A REPRIS, LE 5 OCTOBRE 1976 LE CABINET D'UN CONFRERE, SIS A LAGNY, APRES AVOIR ASSURE LA MEME ANNEE, ANTERIEUREMENT A CETTE DATE, DES REMPLACEMENTS DURANT LES ABSENCES OU EMPECHEMENTS

Transmis par RPVA à : Maître Bertrand PATRIGEON de l’AARPI MLP AVOCATS FAITS ET PROCÉDURE Monsieur [W] [T], salarié de la société [5] en qualité de conducteur poids lourd, a déclaré avoir été victime

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée D'AVOIR ordonné la prolongation de la rétention de G...

SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Crédit mutuel Centre Est Europe, de la caisse de Crédit mutuel Strasbourg esplanade, l'avis de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR annulé l'avis de mise en recouvrement du 17 mars 2009 et la décision de rejet du 29 juin 2009 et d'AVOIR condamné

commissaire le 5 août 2011 ratifiant sans débat ni convocation les propositions du liquidateur, en précisant qu'il n'avait pas été mis en mesure de participer à la vérification des créances pour n'y avoir

Charpenel, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués ([Localité 1], 23 mai 2012 et 23 avril 2014), que M

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

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