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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100261

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

Mornet, conseiller, les observations de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la société Crédit foncier de France, de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de M.

Source officielle

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CC

cr

6137262fcd5801467742398b

Cassation

25 juin 2002

25 juin 2002

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les observations de Me FOUSSARD, avocat

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CC

cr

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Cassation

30 mars 2004

30 mars 2004

en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de Me SPINOSI, avocat

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CC

cr

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Cassation

30 mars 2005

30 mars 2005

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

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CC

cr

6079a8729ba5988459c4d542

Cassation

18 janvier 2006

18 janvier 2006

et son propre père ; "3 )alors que, même si elle a été surprise à l'occasion d'une mesure d'instruction régulière, la conversation entre un avocat et son client ou entre un avocat et un proche de son

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101293

Cassation

16 novembre 2016

16 novembre 2016

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 31 mars 2015), que, suivant acte sous seing privé établi, le 14 juin 1991, par [G] [P] (l'avocat), aujourd'hui décédé, M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04324

Cassation

6 septembre 2016

6 septembre 2016

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Statuant sur les pourvois formés par : - M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02570

Cassation

7 novembre 2017

7 novembre 2017

Y..., prévenu assisté de son avocat, et l'absence de M.

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civ2

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Cassation

12 mai 2005

12 mai 2005

X... a saisi le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Paris d'une contestation portant sur les honoraires qu'il devait à Mme Y..., à laquelle il avait demandé d'agir contre une société d'assurances

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01245

Cassation

19 octobre 2021

19 octobre 2021

Violeau, conseiller référendaire, les observations de Me Laurent Goldman, avocat de Mme [Q] [E], les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [L] [X], et les conclusions de M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00517

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 mars 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01017

Cassation

15 mai 2018

15 mai 2018

Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle POTIER DE LA VARDE, BUK-LAMENT et ROBILLOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat

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cr

édure suiviec/William X

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Cassation

23 juin 2004

23 juin 2004

Me Aude Y... ou avec un avocat commis d'office si l'avocat désigné ne pouvait être contacté ; que l'officier de police judiciaire a téléphoné en vain au numéro 02 62 96 36 23, numéro de télécopie de Me

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR06667

Cassation

9 février 2016

9 février 2016

Talabardon, conseiller référendaire ; Avocat général : M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01362

Cassation

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Pauthe, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100368

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

[T], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Selarl Racine, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M.

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cr

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Cassation

6 mars 2002

6 mars 2002

, "l'avocat général n'ayant pas jugé nécessaire de le transmettre à l'autorité compétente" ; Attendu que le grief ne saurait prospérer, dès lors que le mémoire dont fait état l'accusé n'est qu'une copie

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cr

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Cassation

24 février 1998

24 février 1998

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101259

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

B..., avocat général, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme D..., conseiller référendaire, les observations de Me C..., avocat de la société Y... et associés-Cabinet Duel et de M.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201143

Cassation

5 novembre 2020

5 novembre 2020

(l'avocat). 3. Sur sa demande formée le 20 juillet 2017, l'avocat a obtenu le 26 juillet suivant du secrétaire de la juridiction un certificat de vérification des dépens, qu'il a notifié à M.

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