, qui a réformé le jugement de ce chef, a violé ce texte par fausse application ; alors, d'autre part, que par application des articles 1341 et 1355 du Code civil, la preuve testimoniale du fait de l'aveu

était le créateur du modèle et de les avoir condamnées au paiement de dommages et intérêts en réparation de faits de contrefaçon et de concurrence déloyale alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'aveu

fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de l'existence d'un aveu

F], sauf pour les besoins de la remise en état des lieux, et de rejeter sa demande de condamnation de ceux-ci à retirer tout obstacle interdisant l'utilisation du chemin d'exploitation, alors « que l'aveu

payer constitue une citation en justice au sens de l'article 2241 du code civil, interruptive de prescription, peu important que l'ordonnance d'injonction de payer soit ultérieurement déclarée non avenue

, rendue en matière de taxe par un premier président (Paris, 11 septembre 2000) que l'Association pour le développement des foyers (ADEF) a contesté le compte vérifié des dépens de la SCP Lagourgue, avoué

rendue en matière de taxe par un premier président (Paris, 11 septembre 2000), que l'Association pour le développement des foyers (ADEF) a contesté le compte vérifié des dépens de la SCP Lagourgue, avoué

, rendue en matière de taxe par un premier président (Paris, 11 septembre 2000) que l'Association pour le développement des foyers (ADEF) a contesté le compte vérifié des dépens de la SCP Lagourgue, avoué

les désordres affectant la façade ouest et qu'elle avait été rejetée en ce qu'elle visait les autres désordres, ce dont il résultait que, s'agissant de ces autres désordres, l'interruption était non avenue

spécificité et à la complexité de la procédure devant la cour d'appel, de recourir à un ancien avoué », que « des anciens partenariats entre avocats et anciens avoués peuvent être mis en place » et que

Gustave, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 19 octobre 2001, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef d'escroquerie, a déclaré non avenue l'opposition qu'ils

['Le tribunal a déclaré les factures impayées émises par la société AMODEV comme nulles et non avenues en raison de la caducité de la promesse de vente.', 'La société AMODEV est condamnée à restituer les

l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 489, 494, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que l'opposition formée par Antoine X... était non avenue

Attendu, selon l'ordonnance attaquée (Rennes, 20 décembre 1996) rendue par un premier président, qu'opposés dans un litige à Mme Z..., représentée en appel par la société civile professionnelle d'avoués

incendie des véhicules qui se trouvaient dans son garage et d'escroquerie à l'assurance ; "aux motifs que "la sincérité des déclarations de Jérôme X..., qui fondent la culpabilité de son père, ne s'avère

Ainsi, il s'avère que compte tenu de l'augmentation du prix de la matière première et de l'impossibilité pour la Société MHK, comme d'ailleurs ses concurrents, de pouvoir répercuter la hausse de ces prix

nullité, alors, selon le moyen : 1 / que la nullité d'un acte entaché d'un vice de fond ne peut être prononcée si la nullité a disparu au moment où le juge statue ; que Mme X... avait constitué un avoué

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er février 2019), l'association Avea La Poste (l'association Avea) ayant pour objet l'organisation et la gestion des séjours de vacances des enfants des agents de la Poste