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24 353 résultats pour « avantage de retraite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02493_20260216

Admin. Appel

16 février 2026

16 février 2026

, un régime légal de retraite.

Source officielle

Page 24 sur 1218

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00286

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

[I] au titre de la discrimination en raison de l'âge résultant de sa mise à la retraite'' ; qu'en considérant, pour dire irrecevables les demandes de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01151

Cassation

10 mai 2012

10 mai 2012

avant 65 ans de M.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01347_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

5 mars 2025

, un régime légal de retraite.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

62bfe0bf413a8b69b32bf222

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

une condition d'éligibilité au bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés, laquelle suppose, aux termes de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, que l'intéressé ne perçoive pas d'avantage

Source officielle
CA

18e Chambre

6034838a2d82157120528a44

Appel

25 novembre 2016

25 novembre 2016

directrice des ressources humaines mentionné sur les bulletins de salaire, avec un coefficient très inférieur au coefficient conventionnel, à compter de mars 2012, ni du statut de cadre associé et de ses avantages

Source officielle
CA

Chambre Sociale

643e35e583146e04f531eceb

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

La date de la dernière révision ne peut être postérieure : a) A un délai de trois mois après la date à laquelle le conjoint survivant est entré en jouissance de l'ensemble des avantages personnels de

Source officielle
CA

9e Chambre B

61632b3581886c8c1bac975a

Appel

3 novembre 2011

3 novembre 2011

jusqu'à sa mise à la retraite.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4ebd3db21cbdd8aa1c

Appel

7 février 2008

7 février 2008

AXA FRANCE, un contrat d'assurance groupe "plan collectif de supplément de retraite" garantissant un supplément de retraite viager revalorisable pour un départ à la retraite à 64 ans, ainsi qu'un capital

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2306700_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Le 13 octobre 2022, Mme A C a été admise à la retraite à compter du 28 avril 2021.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b8bd3db21cbdd891e9

Appel

16 mai 2007

16 mai 2007

Traité de l'Union Européenne ; Attendu que la déclaration d'illégalité d'un acte de nature réglementaire s'impose à toutes les juridictions civiles qui ne peuvent faire application du texte limitant l'avantage

Source officielle
CC

soc

61372503cd5801467741a420

Cassation

10 octobre 2007

10 octobre 2007

X... sa mise à la retraite ; que, soutenant que la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et qu'il aurait dû bénéficier des avantages du plan social mis en place pour l'établissement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00243

Cassation

25 janvier 2012

25 janvier 2012

. – Les agents stagiaires ou titulaires victimes d'accidents du travail ou atteints de maladies professionnelles contractées au Commissariat conservent leur plein traitement ainsi que les avantages légaux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00914

Cassation

1 octobre 2025

1 octobre 2025

au regard de la durée minimale de service nécessaire pour partir à la retraite qui peut être réduite sous certaines conditions, de sorte que cet avantage n'a pas la nature d'un complément de salaire mais

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304538_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

L'application des mesures visées au paragraphe 1 est limitée au retrait de l'avantage obtenu augmenté, si cela est prévu, d'intérêts qui peuvent être déterminés de façon forfaitaire. / 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02281

Cassation

31 octobre 2012

31 octobre 2012

ALORS QU'en vertu de l'article 7 de l'accord du 25 avril 1996 relatif aux régimes de retraite complémentaire des salariés ARRCO, la répartition des cotisations de retraite complémentaire en vigueur au

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

60365745b5a5cfb809f2a9ba

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

FAITS-PROCÉDURE-MOYENS DES PARTIES : Madame [V], née le [Date naissance 1] 1942, est titulaire d'un avantage retraite depuis le 1er février 2002 au taux minoré de 25% pour une durée d'assurance de 135

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02201

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

en nature le 11 mai 1990 ; qu'ayant été admis le 1er janvier 2008 au bénéfice de la pension vieillesse, l'agent a demandé à bénéficier, en sa qualité de retraité, des avantages en nature du statut du

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

6162a31936ab09eb9a2fd779

Appel

3 avril 2013

3 avril 2013

[B] [F] voulant liquider ses droits à la retraite a demandé à bénéficier de la retraite sur-complémentaire par capitalisation .

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00110

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

K..., l'ANGDM n'a pas commis une faute à son encontre en lui supprimant une partie de l'avantage qu'il retirait de son statut de mineur, puisque la préservation de l'attribution de deux logements jugés

Source officielle