AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02493_20260216
16 février 2026
16 février 2026
, un régime légal de retraite.
Source officiellePage 24 sur 1218
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00286
6 mars 2024
6 mars 2024
[I] au titre de la discrimination en raison de l'âge résultant de sa mise à la retraite'' ; qu'en considérant, pour dire irrecevables les demandes de M.
Source officielle