L'Autorité de la concurrence (l'Autorité) s'est saisie d'office de pratiques mises en oeuvre dans les secteurs de l'ingénierie et du conseil en technologies et des services informatiques. 2.

Antoine, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 16 décembre 2005, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires italiennes en exécution d'un

philosophiques, morales et scientifiques ne parviennent pas à se rassembler " ; " alors qu'en vertu de l'article 55 de la Constitution, les conventions internationales ont une autorité supérieure

Selon cette juridiction, ne constitue pas une telle autorité le ministère public, qui dirige la procédure d'enquête et exerce, le cas échéant, l'action publique (CJUE, arrêt du 2 mars 2021,H.K.

, 222-24 du Code pénal, 7, alinéa 3, 8 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il ne résulte pas de l'information que Jacques X... ait eu autorité

Par arrêts du même jour, la cour a ordonné le retrait de l'autorité parentale de M.

sur sa nièce Y..., sa seule qualité d'oncle ne suffisant pas à établir la circonstance aggravante d'autorité et que, dès lors, la réponse affirmative à la question n° 16 ne pouvait légalement fonder la

dans lesquelles les renseignements transmis ont été recueillis par les autorités étrangères ; qu'au cas d'espèce, la défense de Monsieur [K] faisait valoir que les autorités espagnoles avaient transmis

décision écartant l'autorité de la chose jugée d'un précédent jugement pour une instance ultérieure ne présume pas de l'autorité ou de l'absence d'autorité de ce précédent jugement pour une nouvelle instance

. ; "aux motifs que la loi de 1989, relayée par celle de 1995, dispose qu'en matière de viols commis par une personne ayant autorité, le délai de prescription de dix ans est reporté à la majorité de

accusé de réception du 17 avril 1996, restée sans réponse, la SCI a mis en demeure le liquidateur de se prononcer sur le sort du bail ; que le juge de l'exécution a, par ordonnance du 21 août 1996, autorisé

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 19 juin 1996, qui a déclaré irrecevables la citation directe délivrée par les syndicats susvisés contre Daniel X..., poursuivi pour abus d'autorité

X... a accompli un travail effectif sous l'autorité et le contrôle de l'association ; qu'en l'état de ces constatations, elle a décidé à bon droit que M.

[G] [I] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar, en date du 20 novembre 2025, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires allemandes en exécution

l'accès d'une autorité publique aux données relatives au trafic et à la localisation (CJUE, arrêt H.K.

les lieux où les visites sont autorisées ; qu'en l'espèce, l'ordonnance a autorisé les visites et saisies "dans les locaux et dépendances utilisés par la SCI de La Pommeraie constituant également le siège

-V. d'interrogatoire du 15 avril 2004, cote D67) qu'il avait autorité sur elle (" à la question : " pourquoi vous a-t-elle accompagnée?

demande de la société OGF, arguant d'actes de concurrence déloyale commis à son préjudice, la présidente d'un tribunal de commerce a, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, autorisé