annule un jugement en date du 30 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi à la suite du renvoi par la Cour d'Appel de Paris de l'appréciation de la légalité de la décision implicite

d'autorisation de licencier M.

O..., secrétaire de la formation initiale, aurait donnée par courriel du 17 juin 2014 à Madame P... de passer les épreuves du CAPA ; qu'or, il ressort de la lecture de ce message qu'aucune autorisation

implicite d'autorisation d'ouverture de la micro-crèche " Panda Kids " sur la commune de Châteauroux ; 3°) de mettre à la charge du département de l'Indre la somme de 3 000 euros en application de l'article

de travail sollicitée le 31 janvier 2022, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au préfet des Côtes-d'Armor de lui délivrer une autorisation provisoire de travail

La société Le Sapeur Brasseur demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 7 avril 2021 par lequel le maire de la commune de Sannois a procédé au retrait de la décision implicite d'autorisation de pose d'une

QUE LA DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIER POUR MOTIF ECONOMIQUE M.

D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 19 MARS 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, SAISI, SUR RENVOI DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION IMPLICITE

DE RETRAIT QUI LUI AVAIT ETE ANTERIEUREMENT ACCORDEE ; QUE LA COOPERATIVE VALCODOR FIT VALOIR QUE CETTE AUTORISATION ETAIT IMPLICITEMENT SUBORDONNEE A LA CONDITION QUE DE X...

Question préjudicielle posée par le jugement du 25 mars 1981 du conseil de prud'hommes de Corbeil-Essonnes portant sur l'appréciation de la légalité de la décision implicite d'autorisation du licenciement

tribunal administratif de Marseille le 12 février 1982 et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail l'appréciation de la légalité de la décision implicite

Du silence gardé par l'administration préfectorale sur cette demande pendant un délai de quatre mois est née, le 7 janvier 2018, une autorisation d'exploiter implicite, en vertu de l'article R. 331-6 du

méconnaissent le droit au recours effectif ; * le refus de médiation est illégal ; * l'absence de réponse à leur recours administratif préalable obligatoire peut laisser supposer qu'une décision implicite

manifeste d'appréciation ; Article ler : L'exception d'illégalité soumise au tribunal administratif de Versailles par le conseil des prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye et relative à la décision implicite

Y... a été licencié pour motif économique le 2 mars 1978 par la Compagnie méditerranéenne d'exploitation des services des eaux, avec une autorisation administrative implicite, laquelle a été annulée par

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée le 27 juin 2025 sous le numéro 2511171 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée.

section du contentieux du Conseil d'Etat pour connaître de la question préjudicielle soulevée par le conseil de prud'hommes de Marseille et relative à l'appréciation de la légalité de la décision implicite

1986 et par lequel le Conseil des prud'hommes de Millau renvoyait à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision implicite