et renvoyé à ce tribunal la question préjudicielle de l'appréciation de la légalité de la décision du 11 décembre 1981 du directeur du travail et de l'emploi de l'Isère refusant à ladite société l'autorisation

du requérant, délégué syndical ; 2°) rejette la demande présentée par la société générale de gardiennage d'assistance et de nettoyage devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne ; Vu les autres

devant le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision ; 3°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ; Vu les autres

autorisé son licenciement confirmé sur recours hiérarchique par décision du ministre des affaires sociales et de l'emploi en date du 6 mai 1986 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres

l'inspecteur du travail de Paris refusant son licenciement pour faute ; 2°) de rejeter la demande présentée par la société "Le Jardin d'Acclimatation" devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres

1987 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi a, sur recours hiérarchique, annulé la décision du 1er juillet 1987 de l'inspecteur du travail refusant à la société requérante l'autorisation

. ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Besançon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu le code

Sacpéa avimaine l'autorisation de le licencier pour faute ; 2°) déclare illégale cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi d'amnistie du 20 juillet 1988 ; Vu

X..., Gracia et Lopes devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ; Vu le code des tribunaux

de licencier pour faute le requérant, délégué syndical, et a autorisé son licenciement ; 2) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu

Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 13 juillet 1984 du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale confirmant, sur recours hiérarchique de l'intéressé, l'autorisation

X... devant le tribunal administratif de Nice tendant à l'annulation de ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie

l'article 2 de la décision du 28 mars 1988 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi a autorisé son licenciement ; 2°) d'annuler l'article 2 de la décision précitée du ministre ; Vu les autres

février 1987 de l'inspecteur du travail de la section n° 13 des Hauts-de-Seine autorisant la société Protechnique à le licencier pour faute ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres

. ; 2°) rejette la demande présentée par ce dernier devant le tribunal administratif de Nancy ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 ; Vu le code

société Sélection Disc Organisation à lui verser la somme de 7 500 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres

du 10 décembre 1990 du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, autorisant la société anonyme Jean Lefebvre à le licencier pour faute ; 2°) annule cette décision ; Vu les autres

subsidiaire un supplément d'instruction et une expertise ; 4°) condamne la société Prestor à lui verser la somme de 8 000 F sur le fondement de l'article 1er du décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ; Vu les autres