courir à compter du mois de mai 1995, prétexte pris de ce que le découvert autorisé avait été dépassé à cette date, la cour d'appel a violé l'article L. 311-37 du Code de la consommation ; 2 / si l'augmentation

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en réparation du préjudice subi du fait de l'augmentation du coût de la construction, alors, selon le moyen, "1°/ que les juges sont tenus de statuer

X... signifiées le 27 novembre 2000 montrant l'ambiguïté quant à la nature du prix convenu entre les pages 5 et 8 du contrat de réservation, soulignant les refus des réservataires d'accepter une augmentation

), que le 7 février 1996, la société ITEM (la société) a été mise en redressement judiciaire ; que le plan de continuation de la société a été arrêté par jugement du 19 mars 1997 qui a prévu une augmentation

X... est passé du niveau 3 au niveau 4 de la classification, avec une augmentation de sa rémunération mensuelle et suppression de la prime ROI ; la CAF ayant refusé de rétablir la prime, il a saisi la

été infondées, la cour a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en retenant par motifs éventuellement adoptés des premiers juges, qu'il aurait bénéficié d'augmentations

Localité 8], avec mention de leur sexe, de leur date de naissance, des dates de passages de coefficients intervenus au cours de la relation de travail et les coefficients accordés, des dates des augmentations

sans recueil par le notaire de la réitéartion expresse par les parties de leur accord, ne confère pas à ce dernier la valeur d'acte authentique ; qu'en retenant que le prêt d'un montant de 2 300 000 francs

jugement attaqué (tribunal d'instance de Meaux, 16 février 2005) d'avoir validé cette désignation alors, selon le moyen, que "si le nombre de délégués syndicaux tels qu'il est fixé par la loi peut être augmenté

Y... et de débouter ce dernier de sa demande tendant à la condamnation de cette société au paiement de la somme de 808 euros augmentée des intérêts au taux légal ; Mais attendu que, sous couvert d'un

La société fait grief à l'arrêt de confirmer le redressement opéré par l'URSSAF à hauteur de 26 757 euros et de la condamner à payer cette somme augmentée des majorations, alors « qu'est irrégulière la

a avisé l'EURL d'une dernière proposition, acceptant de fixer l'augmentation du loyer consécutive à l'augmentation de la surface à la somme de 2.200 euros HT par an (au lieu de 2.500 € souhaitée en février

Drouet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 décembre 2015), que, par acte authentique

X... la somme de 312 627,93 francs augmentée des intérêts au taux légal à compter du 15 mai 1996, alors, selon le moyen, que le délai de forclusion édicté par l'article L. 311-37 du Code de la consommation

du Code du travail, R. 262-1 du même Code, et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'il y avait lieu d'augmenter

La Sofider fait grief à l'arrêt de condamner l'emprunteur à lui payer la seule somme de 2 868,23 euros qui sera, à compter du 24 septembre 2015 augmentée conformément à la demande des intérêts au taux

intérêts de son cocontractant, dont les garanties légales avaient été méconnues, la cour d'appel a pu en déduire qu'il y avait lieu d'allouer à la société Widowiak elec les intérêts au taux légal augmentés

premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 28 octobre 1993), qui a prononcé le divorce des époux Y..., d'avoir rejeté la demande de Mme Y... tendant à obtenir une augmentation