Michel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 6 mai 1994, qui, dans l'information suivie contre X... des chefs d'établissement d'attestations faisant

Y... que l'organisation de ses tournées allait être modifiée en dépit de l'attestation particulièrement claire et nette établie le 20 mai 1992 par M.

de Mme Danielle Claude ne reposait que sur une impression, la cour d'appel a dénaturé cette pièce et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que, dans son attestation datée du 14 décembre 1993, Mme

-R. à leurs torts partagés, alors que, selon le moyen, "d'une part, ayant relevé le caractère suspect des attestations délivrées par M. R. et par M.

du fait même que l'absence de système d'évacuation des eaux de l'étang dont il lui faisait néanmoins grief résultait d'une décision administrative antérieure, et non pas sur la dissimulation de l'attestation

Y..., au seul motif que cette attestation n'était pas corroborée pour cette époque par d'autres pièces, la cour d'appel a méconnu la liberté de la preuve d'un fait, violant l'article 1315 du Code civil

fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se déterminant par des motifs qui ne permettent pas de savoir si elle a statué en fait ou en droit en jugeant que les attestations

... a néanmoins embauché une nouvelle salariée ; que pour considérer que "la suppression de poste pourrait justifier le licenciement de Mme X...", la cour d'appel s'est bornée à relever que "les attestations

[B] [N] avait établi une attestation de livraison et d'installation de panneaux photovoltaïques le 22 avril 2017, soit deux jours plus tôt, et un mois à peine après la signature du contrat de vente, la

; que, concernant ces deux attestations, par jugements définitifs des 6 juin 2003 et 14 juin 2003, le tribunal correctionnel de Marseille a relaxé Guy Y... et Philippe Z... du chef d'usage d'une attestation

datée du 28 novembre 2000, qu'elle s'est fait servir par Brigitte Z... durant le mois d'août 2000 ; Sandrine A... certifie quant à elle, dans une attestation non datée, qu'elle a été servie le 2 août

, ils ne peuvent en revanche les écarter en se fondant sur des motifs de droit erronés ; qu'ils ne peuvent rejeter une attestation au motif qu'elle ne remplirait pas les conditions de forme de l'article

par le médecin prescripteur ; qu'il en résulte qu'il ne peut y avoir de prise en charge, en l'absence d'accord préalable de la caisse primaire d'assurance maladie, que si l'attestation d'urgence figure

partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, du 27 novembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre Mohammed Z... et Marc Y... pour fausse attestation

de l'attestation peut être identifié avec précision et ensuite, qu'il a violé l'article précité, en qualifiant d'indispensables les mentions qui y sont prévues, pour s'abstenir d'apprécier la valeur et

les conséquences dommageables de l'accident dans lequel Rémi A... a été blessé; "aux motifs que James Z... avait été relaxé du fait d'usage de faux et de tentative d'escroquerie à raison d'une attestation

Y... fondait ses griefs à l'encontre de son épouse en prétendant trouver une excuse à sa situation non contestée d'adultère et produisait quant à elle des attestations propres à établir l'absence de toute

X... ayant expressément attesté sur l'honneur que la société Musique et cadeaux appartenait à son père, l'activité litigieuse s'intégrait dès lors dans le cadre d'une activité familiale, M.