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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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PCP JTJ proxi fond
696e86e4cdc6046d47e9ee91
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Elle a souscrit le 11 juillet 2023 un contrat d’assurance propriétaire non occupant auprès de la société April, portant adhésion à un contrat d’assurance groupe proposé par la société anonyme (SA) Allianz
Source officielleCour d'Appel
6253cbd9bd3db21cbdd8e71a
8 juin 2011
8 juin 2011
08/ 06/ 2011 ARRÊT No 174 NoRG : 10/ 03009 GC/ MP RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème Chambre Section 1 *** ARRÊT DU HUIT JUIN DEUX MILLE ONZE
Source officielle3ème chambre
64422a11d2fa6fd0f8040622
20 avril 2023
20 avril 2023
se situerait au jour de la mise en jeu de l'assurance, et non plus qu'il s'agirait du jour de la conclusion du contrat comme devant le juge de la mise en état.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201840
11 décembre 2014
11 décembre 2014
seront donc déboutés de leurs demandes à son encontre ; que les époux X... ont souscrit un contrat d'assurance "propriétaire non occupant" sous le n° de contrat 1241359704 auprès de NATIO ASSURANCES avec
Source officielleCour d'Appel
6253ca71bd3db21cbdd8b0b5
12 novembre 2007
12 novembre 2007
premiers juges ont relevé que le projet de lettre de renonciation possible dans le délai de 30 jours figurait dans les notes d'information des contrats alors qu'il doit figurer dans la proposition d'assurance
Source officielleCour d'Appel
6253c895bd3db21cbdd85af7
23 novembre 2001
23 novembre 2001
Z... au 26 février 1999, nulle et non avenue ; - Condamne la COMPAGNIE D'ASSURANCE GAN à payer à Monsieur X...
Source officielleCour d'Appel
6253c8d2bd3db21cbdd865b8
7 novembre 2002
7 novembre 2002
C/ SPA DE LYON ET DU SUD EST SOCIETE AXA CONSEIL AUX DROITS DE UAP FRANCE COMPAGNIE AXA ASSURANCES SA CNP ASSURANCES DU CRÉDIT MUTUEL ASSURANCES DU CRÉDIT MUTUEL SOCIETE ÉCUREUIL VIE ARRET DU 7 NOVEMBRE
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2214736_20250220
20 février 2025
20 février 2025
application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la ville de Paris une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la société Thelem assurances
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
6853065f3dab2c52f54eca74
3 avril 2025
3 avril 2025
Il résulte de ces dispositions d’ordre public que seul le défaut d’assurance et non le défaut de justification de la souscription d’une assurance est sanctionné par une résiliation de plein droit.
Source officielleCour d'Appel
6253cd2abd3db21cbdd92745
24 septembre 2015
24 septembre 2015
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 8 ARRÊT DU 24 Septembre 2015 (no, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/ 03334
Source officielleTPROX Référés
665893856ef03ef1fcfc3547
22 avril 2024
22 avril 2024
ARCACHON à l’audience des référés du 19 mars 2024 aux fins de voir : -Ordonner la résiliation de plein droit de la location consentie sur le logement situé [Adresse 6] à [Localité 4] , pour défaut d'assurance
Source officielle4 ème Chambre civile
68376bc27afb61838af1bf1a
1 avril 2025
1 avril 2025
Il reproche à la MAIF de ne se préoccuper de cela qu’au moment de la mise en œuvre de la garantie d’assurance et non au moment de la souscription du contrat.
Source officielle3ème chambre
64379e749477fe04f5cc684e
12 avril 2023
12 avril 2023
et illégale, - dire et juger que le contrat d'assurance doit recevoir plein effet, - condamner la SA Axa France Iard à indemniser M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
61629871201c88caf8c4e19e
28 novembre 2012
28 novembre 2012
2008 de la société PROVINI ET FILS ayant réalisé les travaux ; L'expert n'a pas tenu compte des désordres engendrés par les travaux de démolition exécutés avant sa nomination, indemnisés par les assurances
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67d332d9bc3ec610466a0069
9 janvier 2025
9 janvier 2025
d'une assurance, du non-paiement des loyers et de l’acquisition de la clause résolutoire et expulsion, -condamnation par provision au paiement de la somme de 7.311,51 euros au titre des loyers et charges
Source officielle2e Chambre
615e0df8c25a97f0381f50ed
15 mai 2014
15 mai 2014
à l'indemnisation de monsieur [X] [I] - que l'expert mandaté par la compagnie d'assurance a chiffré le préjudice sans que la compagnie d'assurance ne règle le montant de l'indemnité, - que la responsabilité
Source officielle11e Chambre B
6035d555a470093c1eea9ee8
18 février 2016
18 février 2016
souscrit pour les locaux, mais qu'il n'a été produit que l'attestation d'assurance et non le contrat alors que ce document permettrait de vérifier la destination d'habitation exclusive ou mixte des lieux
Source officielleChambre des Référés
68642ce70bb2f8a66ca618ee
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Adresse 9] représentée par Me Catherine CIZERON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 131, Me Valérie DUTREUILH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 0479 Société L’AUXILIAIRE, société d’assurance
Source officielle1ere Chambre
651d02ebfe8d588318c1adcb
3 octobre 2023
3 octobre 2023
1/ sur la mise hors de cause de la SAS Diot Il est établi par la communication de l'extrait Kbis de la SAS Diot, de ses statuts et de la fiche Orias que cette société est un intermédiaire en assurances
Source officielle3ème Chambre
635b71f5b201587f74be0308
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Elle fait valoir qu'il ne lui appartient pas de mettre en oeuvre le remboursement du prêt par l'assurance et qu'elle n'est pas responsable de la résiliation du contrat d'assurance pour non paiement des
Source officiellePage 24 sur 10002
SODEDIF, ASBTP-AGRICA-ASSCE-EURODIRECT-ASSURANCES ENFANCE AVENIR-SUD COURTAGE MARINE-CENTRE ASSURANCE AUTO-MALUS AUTO-CENTRALE D'ASSURANCES DES COMMERCANTS NON SEDENTAIRES DE FRANCE (CANSF.
02/03/2023
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SODEDIF, ASBTP-AGRICA-ASSCE-EURODIRECT-ASSURANCES ENFANCE AVENIR-SUD COURTAGE MARINE-CENTRE ASSURANCE AUTO-MALUS AUTO-CENTRALE D'ASSURANCES DES COMMERCANTS NON SEDENTAIRES DE FRANCE (CANSF.
11/11/2022
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SODEDIF, ASBTP-AGRICA-ASSCE-EURODIRECT-ASSURANCES ENFANCE AVENIR-SUD COURTAGE MARINE-CENTRE ASSURANCE AUTO-MALUS AUTO-CENTRALE D'ASSURANCES DES COMMERCANTS NON SEDENTAIRES DE FRANCE (CANSF.
28/02/2019
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SODEDIF, ASBTP-AGRICA-ASSCE-EURODIRECT-ASSURANCES ENFANCE AVENIR-SUD COURTAGE MARINE-CENTRE ASSURANCE AUTO-MALUS AUTO-CENTRALE D'ASSURANCES DES COMMERCANTS NON SEDENTAIRES DE FRANCE (CANSF)
30/04/2017
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GROUPEMENT DES ASSURANCES MALADIES DES EXPLOITANTS AGRICOLES ET DES PROFESSIONS NON SALARIEES "GAMEX", GAMEX
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement d'ouverture prononçant la clôture pour insuffisance d'actif, représentée par Madame JOBE (Martine)
14/04/2015
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