perte d'emploi proposée qui est optionnelle ; elle ajoute que, s'agissant d'un investissement locatif, ce sont les loyers qui assurent le remboursement du crédit rendant inutile l'assurance ITT ou perte

civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur les pourvois formés par : - ROBERT A..., - la compagnie ABEILLE ASSURANCES

Couture, ..., 2 / de la Mutuelle assurance artisanale de France (M.A.A.F.), dont le siège est Chaban de Chauray, 79036 Niort Cedex, 3 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Bearn et

Z... comme liquidateur, trois contrats d'assurance garantissant sa responsabilité civile de constructeur non réalisateur, sa responsabilité civile professionnelle et les dommages occasionnés à l'ouvrage

ont formé le pourvoi n° N 22-13.669 contre l'arrêt rendu le 23 septembre 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-5), dans le litige les opposant à la société anonyme de défense et d'assurance

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 31 mai 2023), le centre hospitalier [2], devenu le centre hospitalier Ouest Réunion (le cotisant), a adhéré à l'assurance chômage auprès de l'ASSEDIC le

de Paris (UAP) n'était pas tenue à garantie ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L 113-8 du Code des assurances

X..., si la signature d'une police d'assurance, le 4 septembre 1992, par M.

services fiscaux de Paris-Est, domicilié en ses bureaux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1996 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section B), au profit de la société Union des assurances

souscrite, pour le véhicule qu'il conduisait au moment de l'accident, une police d'assurance par son père, M.

[X] [K], domicilié [Adresse 3], agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Mutuelle des transports assurances, société d'assurance mutuelle dont le siège est [Adresse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Mulhouse, dont le siège est ..

l'exécution du contrat de crédit qui fait l'objet d'une mention spéciale dans ledit encadré ; qu'en retenant que les mentions figurant en page 2 du contrat, précisant le montant des échéances hors assurance

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 122-2 du code des assurances : 6.

Dans ses dernières conclusions en date du 6 janvier 2020, au visa des articles L124-3 et suivants du code des assurances, la société MAAF Assurances demande à la cour de : - confirmer le jugement rendu

SMABTP - SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (société d'assurance mutuelle à cotisations variables) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité

, 1134 du Code civil, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a mis hors de cause les Assurances Mutuelles de l'Indre et dit

d'anciens salariés, la société assurances Ginet Chomel a assigné le GIE et les cinq sociétés en cause en réparation de son préjudice ; Sur le premier moyen : Attendu que la société assurances Ginet

1154 du code civil, - débouter la compagnie THELEM ASSURANCE de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - condamner la compagnie THELEM ASSURANCES à payer à Mme [A] la somme de 30 000 € au titre